Déclarer une œuvre à l'OTDAV en Tunisie : bulletin, co-auteurs et dépôt

Déclarer une œuvre à l’OTDAV, c’est remplir et signer le bulletin de déclaration avec tous tes co-auteurs, en fixant la répartition en pourcentage, puis le remettre à l’organisme avant toute exploitation publique. Il faut être membre (adhésion 15 DT, cotisation 5 DT par an). Le dépôt, à 30 DT par an et par titre, est une démarche distincte : une preuve d’antériorité.

Tu as écrit une chanson, composé une instru ou co-signé un titre avec un autre artiste ? Tant qu’elle n’est pas déclarée, l’OTDAV ne sait pas qu’elle existe. Elle peut passer à la radio, dans un mariage ou un festival : personne ne saura à qui reverser les droits.

Ce guide est pratique. Il part des formulaires officiels de l’OTDAV et de la loi tunisienne, et t’explique la démarche case par case. Pour comprendre l’organisme lui-même (histoire, droits gérés, conditions d’adhésion), lis d’abord notre fiche OTDAV Tunisie : adhésion et procédure.

Déclarer une œuvre à l’OTDAV en un coup d’œil

Question	Réponse courte
Texte de référence	Loi n° 94-36 du 24 février 1994, modifiée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009
Qui déclare ?	L’auteur, son représentant ou ses ayants droit (article 4)
Formulaire	Bulletin de déclaration, à télécharger sur otdav.tn
Condition	Être membre de l’OTDAV (adhésion 15 DT + 5 DT par an)
Quand ?	Avant l’exploitation publique de l’œuvre
Signatures	Tous les ayants droit doivent signer
Répartition	En % entre auteurs, adaptateur, compositeurs, arrangeur, éditeur
Dépôt (preuve d’antériorité)	30 DT par an et par œuvre musicale, attestation datée et numérotée
Adresse	7, avenue Mohamed Melki, 1005 El Omrane, Tunis

Déclaration ou dépôt : deux démarches à ne pas confondre

L’OTDAV propose deux services qui se ressemblent. Ils n’ont pas le même but.

La déclaration sert à toucher tes droits. Elle inscrit ton œuvre au répertoire géré par l’OTDAV, avec la liste des ayants droit et leurs parts. Quand ton titre est diffusé, l’organisme peut l’identifier et répartir l’argent. Elle passe par le bulletin de déclaration, réservé aux membres.

Le dépôt sert à prouver une date. Selon l’OTDAV, une œuvre est protégée du seul fait de sa création, mais le dépôt permet d’établir à l’avance une preuve de ta qualité de créateur à une date déterminée. En cas de litige, il soumet au juge un « commencement de preuve » de l’antériorité (page Déposer, otdav.tn).

La loi met les deux au même niveau sur un point : l’article 4 prévoit que l’auteur, son représentant ou ses ayants droit peuvent déclarer ou déposer leurs œuvres auprès de l’organisme, et que la déclaration ou le dépôt fait foi à l’égard des tiers jusqu’à preuve du contraire (texte consolidé publié par l’OTDAV).

À retenir : si tu veux être payé, il te faut la déclaration. Si tu veux seulement dater une maquette avant de la faire écouter, le dépôt peut suffire. Beaucoup d’artistes font les deux.

Le principe est le même qu’en France, où la déclaration d’œuvre à la SACEM déclenche la collecte, tandis que d’autres outils servent à prouver l’antériorité d’une création.

Avant de déclarer : être membre de l’OTDAV

Le bulletin de déclaration contient une phrase importante. En le signant, tu confirmes les stipulations de ton acte d’adhésion et les droits cédés à l’OTDAV pour l’œuvre concernée. Autrement dit, il suppose que tu es déjà adhérent.

Les conditions publiées par l’OTDAV sont les suivantes (conditions d’adhésion) :

• être de nationalité tunisienne, et dans certains cas étranger résidant en Tunisie ;
• être auteur ou compositeur (personne physique ou morale), ou héritier d’un ayant droit ;
• avoir au moins une œuvre communiquée au public (enregistrement, radiodiffusion, édition, commercialisation) ;
• être admis par les comités consultatifs ;
• céder par contrat à l’OTDAV les droits sur tes œuvres présentes et futures.

Côté coût, l’OTDAV indique un droit d’adhésion de 15 dinars et une cotisation annuelle de 5 dinars (droits et obligations de l’adhérent).

La même page fixe tes obligations. Deux concernent directement la déclaration :

1. Déclarer obligatoirement toute œuvre nouvellement créée, avant son exploitation publique, en remplissant le bulletin de déclaration.
2. Ne pas délivrer toi-même les autorisations d’utiliser tes œuvres, et informer l’OTDAV avant de signer un contrat avec un exploitant.

La procédure complète d’adhésion (demande écrite au directeur général, échantillon d’œuvres, copie de la CIN, enveloppe recommandée) est détaillée dans notre guide d’adhésion à l’OTDAV.

Le bulletin de déclaration, case par case

Le bulletin officiel est bilingue arabe et français. Il se télécharge dans la rubrique Téléchargement d’otdav.tn (document « Bulletin de déclaration »). Voici ce qu’il te demande.

Recto : l’identité de l’œuvre

• Titre de l’œuvre, en majuscules. Utilise exactement le titre qui sera affiché sur les plateformes et sur la pochette. Un titre différent complique l’identification.
• Ville et établissement où aura lieu la première représentation, ou station pour une première diffusion radio ou télé.
• Date de cette première représentation ou diffusion.
• Genre (malouf, mezoued, rap, pop, électro, chanson à texte…).
• Mouvement métronomique et durée. Note le tempo et la durée exacte de la version enregistrée.
• Répartition en % des droits entre auteurs, adaptateur, compositeurs, arrangeur et éditeur.
• Lieu, date et signatures. La mention imprimée est claire : ce bulletin doit être signé par tous les ayants droit.

Verso : les thèmes musicaux

Le verso sert à identifier l’œuvre. Les consignes imprimées sur le bulletin :

Type d’œuvre	Ce qu’il faut écrire au verso
Musique instrumentale	Les huit premières mesures des thèmes principaux, sans accompagnement
Œuvre vocale	Les huit premières mesures aussi, avec les paroles, couplet et refrain
Œuvre sans musique	Au moins les huit premiers vers ou les huit premières lignes
Chanson dont le manuscrit est rendu	Toute la musique et toutes les paroles

Tu ne lis pas la musique ? Ce n’est pas un motif pour bâcler cette partie. Fais-toi aider par un musicien ou un arrangeur pour transcrire le thème. Garde aussi la version audio et les paroles complètes : elles te serviront en cas de question.

Co-auteurs, compositeurs, éditeur : fixer la répartition

C’est la case qui crée le plus de conflits. La loi tunisienne définit l’œuvre de collaboration comme celle à laquelle ont concouru plusieurs personnes dont les contributions sont inséparables. Dans ce cas, le droit d’auteur est la propriété collective de toutes ces personnes (article 5 de la loi n° 94-36).

Concrètement, le bulletin prévoit des lignes pour :

• les auteurs (paroliers) ;
• l’adaptateur (traduction ou adaptation de texte) ;
• les compositeurs ;
• l’arrangeur ;
• l’éditeur, si l’œuvre est éditée.

Chaque ligne reçoit un pourcentage. Le total doit faire 100 %. Et chaque personne listée doit signer.

Mets-toi d’accord avant le studio, pas après. Le plus simple est de signer une feuille de répartition le jour de la session, puis de recopier les parts sur le bulletin. Notre guide du split sheet explique comment fixer les pourcentages, et le générateur de split sheet gratuit te sort un document propre à faire signer.

Si un éditeur gère ton œuvre, sa part et ses obligations doivent être prévues dans un contrat écrit. Lis notre guide sur le contrat d’édition musicale avant de signer.

Où et comment déposer ton bulletin

L’adresse imprimée sur le bulletin et confirmée par la page contact du site est :

OTDAV, 7, avenue Mohamed Melki, 1005 El Omrane, Tunis Téléphone : +216 71 957 115, 71 957 102, 71 957 109, 71 957 097 E-mail : otdav@otdav.tn (page contact)

Le site ne décrit pas de déclaration en ligne. Prévois donc une remise physique, et appelle avant de te déplacer pour confirmer les pièces à joindre et les horaires.

La méthode qui évite les allers-retours :

1. Télécharge le bulletin sur otdav.tn et imprime-le recto verso.
2. Remplis-le en majuscules, sans rature.
3. Fais signer tous les ayants droit. S’ils ne sont pas à Tunis, organise la signature avant de te déplacer.
4. Joins les paroles complètes, le thème musical et l’enregistrement si on te le demande.
5. Garde une copie de tout ce que tu remets, avec la date.

L’OTDAV a engagé l’installation de WIPO Connect, la solution de gestion collective de l’OMPI, pour moderniser la documentation des œuvres, la perception et la répartition (actualité OTDAV). Le site n’annonce pas, à ce jour, de portail de déclaration pour les membres.

Le dépôt d’œuvre : sécuriser une preuve d’antériorité

Le dépôt est ouvert à tous les créateurs, membres ou non. Selon l’OTDAV, il suffit de remettre le formulaire de demande de dépôt rempli et signé avec un exemplaire de l’œuvre. Tu reçois une attestation de dépôt datée, avec un numéro, à conserver (comment faire un dépôt).

La liste des documents publiée par l’OTDAV pour une personne physique :

• un exemplaire de l’œuvre (papier, CD ou autre support) ;
• une copie de la carte d’identité nationale ;
• le formulaire retiré auprès de l’organisme et rempli ;
• une procuration à signature légalisée si ce n’est pas l’auteur qui fait la démarche ;
• le paiement du droit de dépôt annuel par titre.

Pour une société (label, studio), il faut en plus un dossier juridique : extrait original du registre de commerce, statuts, publication au Journal officiel, matricule fiscal, déclaration d’existence et cachet.

Les tarifs publiés (tarifs de dépôt) :

Type d’œuvre	Dépôt par an	Renouvellement par an
Œuvres littéraires, musicales et artistiques	30 DT	30 DT
Architecture, dessins et modèles	150 DT	150 DT
Logiciels	150 DT	150 DT

Une limite à connaître : l’OTDAV précise qu’en cas de contestation, seuls les tribunaux décident de la paternité et de l’originalité de l’œuvre. L’organisme n’est que dépositaire.

Les erreurs qui bloquent tes droits

Ces erreurs reviennent chez la plupart des artistes. Elles ne coûtent rien à éviter.

• Déclarer après la sortie. L’obligation est de déclarer avant l’exploitation publique. Une œuvre jouée avant d’être déclarée peut passer sous les radars.
• Oublier une signature. Un co-compositeur absent, un beatmaker à l’étranger : sans toutes les signatures, le bulletin n’est pas complet.
• Un total différent de 100 %. Vérifie l’addition avant de faire signer.
• Un titre qui change. Si ton titre devient « Ya Lil (Remix) » à la sortie, l’identification se complique. Déclare le titre définitif.
• Confondre dépôt et déclaration. Le dépôt date ton œuvre, il ne te fait pas payer.
• Un sample non autorisé. Si ton morceau reprend un enregistrement ou une mélodie existante, règle les droits avant. Sinon, ta déclaration peut être contestée.
• Des coordonnées bancaires périmées. Le formulaire d’adhésion demande ton numéro de compte bancaire ou postal. Mets-le à jour à chaque changement.

Après la déclaration : suivre tes droits

La déclaration n’est pas une fin. Elle permet à l’OTDAV de rattacher ton œuvre aux exploitations qu’il collecte : radios, télévisions, concerts, lieux publics. Fin 2024, l’organisme a signé avec la Radio tunisienne une nouvelle convention couvrant, pour la première fois, l’exploitation sur les plateformes numériques (actualité OTDAV, 1er novembre 2024).

Pour suivre tes droits :

• Tiens un journal de diffusion : passages radio, concerts, festivals, avec dates et lieux.
• Demande le détail de tes répartitions au service des membres.
• Déclare aussi tes enregistrements. Si tu chantes ou produis, tes droits voisins passent par une adhésion distincte : lis notre guide droits voisins en Tunisie.
• Pense au streaming. Les revenus des masters sur Spotify ou Anghami passent par ton distributeur, pas par la déclaration OTDAV. Notre guide mettre sa musique sur Spotify depuis la Tunisie détaille ce circuit.
• Estime ce que ça peut rapporter avec le simulateur de droits.

Et pour la façon dont ces droits sont imposés (retenue à la source, déclaration de revenus, CNSS), lis notre guide fiscalité et statut de l’artiste en Tunisie.

FAQ : déclarer une œuvre à l’OTDAV

Faut-il être membre de l’OTDAV pour déclarer une œuvre ?

Pour le bulletin de déclaration, oui : il confirme les droits que tu as confiés à l’OTDAV dans ton acte d’adhésion. Si tu n’es pas membre, tu peux quand même utiliser le service de dépôt, qui sert de preuve d’antériorité mais ne déclenche pas la collecte de tes droits.

Combien coûte une déclaration d’œuvre à l’OTDAV ?

Le site de l’OTDAV ne publie pas de tarif pour le bulletin de déclaration. Il publie en revanche le droit d’adhésion (15 dinars), la cotisation annuelle (5 dinars) et le tarif du dépôt d’une œuvre musicale (30 dinars par an), renouvellement compris.

Quand faut-il déclarer une nouvelle chanson ?

Avant son exploitation publique. C’est une obligation de l’adhérent selon l’OTDAV : toute œuvre nouvellement créée doit être déclarée avant d’être jouée en public, diffusée ou mise en ligne.

Tous les co-auteurs doivent-ils signer le bulletin ?

Oui. Le bulletin porte la mention « ce bulletin doit être signé par tous les ayants droit ». Il indique aussi la répartition en pourcentage entre auteurs, adaptateur, compositeurs, arrangeur et éditeur.

Peut-on déclarer un beat ou une instrumentale à l’OTDAV ?

Oui. La loi protège les compositions musicales avec ou sans paroles. Pour une œuvre instrumentale, le bulletin demande au verso les huit premières mesures des thèmes principaux, sans accompagnement.

Le dépôt à l’OTDAV prouve-t-il que je suis l’auteur ?

C’est un commencement de preuve de l’antériorité et de l’identité du déposant. La loi précise que la déclaration ou le dépôt fait foi jusqu’à preuve du contraire. En cas de conflit, seuls les tribunaux décident de la paternité.

Où déposer le bulletin de déclaration ?

Au siège de l’OTDAV, 7 avenue Mohamed Melki, 1005 El Omrane, Tunis, adresse imprimée sur le bulletin officiel. Les formulaires se téléchargent sur otdav.tn, rubrique Téléchargement. Téléphone : +216 71 957 115.

Combien de temps faut-il pour toucher des droits après la déclaration ?

L’OTDAV ne publie pas de délai officiel. La déclaration permet seulement d’identifier ton œuvre quand elle est exploitée : les droits arrivent après collecte auprès des diffuseurs et répartition. Demande le calendrier au service des membres.

Conclusion

Déclarer une œuvre à l’OTDAV tient sur une feuille recto verso. Mais cette feuille décide de qui sera payé, et combien. Les trois réflexes : déclarer avant la sortie, faire signer tous les ayants droit, vérifier que le total fait 100 %. Et si tu veux dater une maquette, ajoute un dépôt à 30 DT.

Pour aller plus loin sur ta carrière en Tunisie, lis vivre de sa musique en Tunisie. Si ta musique circule aussi en France, le guide de l’adhésion SACEM t’aidera à comprendre comment les deux systèmes communiquent.