Droits voisins en Tunisie : ce que touchent artistes-interprètes et producteurs

En Tunisie, les droits voisins protègent ceux qui interprètent et produisent les enregistrements : chanteurs, musiciens, labels, et les radios et télés pour leurs émissions. Ils existent depuis la loi n° 2009-33, qui a ajouté un chapitre à la loi de 1994. Ce sont des droits exclusifs de 50 ans. La gestion collective passe par l’OTDAV, avec une adhésion distincte pour les interprètes et les producteurs.

Tu chantes sur des titres, tu joues du oud ou de la darbouka en studio pour d’autres, ou tu finances des enregistrements avec ton label ? Tu n’es pas seulement concerné par les droits d’auteur. Il existe une deuxième famille de droits, souvent ignorée en Tunisie : les droits voisins.

Ce guide part du texte de loi publié par l’OTDAV et de ses formulaires officiels. Il t’explique ce que la loi te donne, qui collecte, et ce que tu dois faire pour toucher.

Droits voisins en Tunisie en un coup d’œil

Question	Réponse courte
Texte de référence	Loi n° 94-36 du 24 février 1994, chapitre VII bis (articles 47 bis à 47 decies), ajouté par la loi n° 2009-33
Qui est concerné ?	Artistes-interprètes, producteurs d’enregistrements audio et audiovisuels, radios et télévisions
Nature des droits	Droits exclusifs d’autoriser l’exploitation
Durée	50 ans (après fixation, publication ou émission)
Qui collecte ?	L’OTDAV (décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013)
Adhésion	Formulaires distincts artiste-interprète et producteur
Traités internationaux	Convention de Rome (2023) et WPPT (2023)
Impôt	Retenue à la source de 5 % sur les droits versés en gestion collective

Droits d’auteur ou droits voisins : qui touche quoi ?

Un même morceau génère deux types de droits, pour deux types de personnes.

• Les droits d’auteur rémunèrent ceux qui ont créé l’œuvre : parolier, compositeur, arrangeur. En Tunisie, ils passent par l’OTDAV, à condition que l’œuvre soit déclarée. Notre guide déclarer une œuvre à l’OTDAV explique comment.
• Les droits voisins rémunèrent ceux qui ont fait exister l’enregistrement ou l’interprétation : le chanteur, les musiciens, le producteur qui a financé et organisé la fixation du son.

La loi le dit clairement : la protection des droits voisins laisse intacte celle des droits d’auteur. Aucune disposition sur les droits voisins ne peut limiter l’exercice des droits d’auteur (article 47 bis, texte consolidé publié par l’OTDAV).

Si tu écris, composes et chantes tes propres titres, tu cumules les deux. Pour la vue d’ensemble, lis comment fonctionnent les droits d’auteur en musique.

Les droits de l’artiste-interprète selon la loi

La loi définit les artistes-interprètes ou exécutants comme les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, jouent ou exécutent des œuvres, y compris des œuvres du folklore ou du domaine public (article 47 ter). Un musicien de studio est donc concerné, comme le chanteur principal.

Tes droits moraux (article 47 quater) :

• être mentionné comme interprète, sauf si le mode d’utilisation l’empêche ;
• t’opposer à toute déformation ou modification préjudiciable à ta réputation.

Ils sont imprescriptibles et inaliénables. Ils se transmettent seulement par succession ou testament.

Tes droits patrimoniaux sont des droits exclusifs d’autoriser :

• la radiodiffusion et la communication au public de ta prestation non fixée (un live), sauf si elle est déjà radiodiffusée ;
• la fixation de ta prestation non fixée ;
• la reproduction de ta prestation enregistrée ;
• la distribution et la location commerciale des exemplaires ;
• la mise à disposition du public en ligne, à l’endroit et au moment choisis par chacun. C’est le droit qui couvre le streaming et le téléchargement.

Durée : 50 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant la fixation. Si la prestation n’a pas été enregistrée, 50 ans à compter de sa première communication au public.

Ces droits peuvent être cédés, en tout ou partie. C’est là que se joue ta rémunération : ce que tu signes avec un label ou un producteur fixe ce que tu touches sur les ventes et le streaming.

Les droits du producteur de phonogrammes

Le producteur est la personne physique ou morale qui prend l’initiative, en son nom et sous sa responsabilité, de la première fixation des sons (article 47 quinquies). Si tu finances et organises tes sessions, que tu sois un label ou un artiste autoproduit, tu es producteur.

La loi lui donne les droits exclusifs d’autoriser (article 47 sexies) :

• la reproduction directe ou indirecte de ses enregistrements ;
• leur distribution par la vente ou tout transfert de propriété ;
• leur location commerciale ;
• leur mise à disposition du public en ligne.

Durée : 50 ans à compter de l’année suivant la publication de l’enregistrement, ou de sa fixation s’il n’a jamais été publié.

Pour comprendre comment ces droits deviennent des revenus, lis notre guide sur les droits voisins et les royalties du producteur.

Radios et télévisions : le troisième titulaire

La loi protège aussi les organismes de radio et de télévision sur leurs propres émissions (articles 47 septies à 47 nonies). Ils peuvent autoriser ou interdire la fixation, la réémission et la communication au public de leurs émissions télévisées dans les lieux payants. Protection : 50 ans.

Ce droit ne te concerne pas directement en tant qu’artiste. Mais il explique pourquoi une captation de ton concert par une chaîne ne peut pas être reprise librement par une autre.

Pas de rémunération équitable chiffrée dans la loi

C’est le point qui surprend le plus quand on vient de France ou d’Afrique de l’Ouest.

Dans beaucoup de pays, quand un disque du commerce passe en radio ou dans un café, la loi prévoit une rémunération équitable forfaitaire, partagée entre interprètes et producteurs selon une clé fixée par la loi. Au Mali par exemple, c’est 50/50 (notre guide droits voisins au Mali).

Le texte tunisien, tel que publié par l’OTDAV, ne contient pas de clé de partage de ce type, ni de redevance pour copie privée. Il fonctionne par droits exclusifs : on autorise, on interdit, on négocie. La perception collective repose donc sur les conventions que l’OTDAV signe avec les utilisateurs.

L’exemple le plus récent publié par l’organisme : le 1er novembre 2024, l’OTDAV et la Radio tunisienne ont signé une nouvelle convention, la première depuis trente ans. Elle couvre les différentes formes d’exploitation, pour la première fois les plateformes numériques, et fait entrer les chaînes de la Radio tunisienne dans la gestion collective des droits voisins (actualité OTDAV).

À retenir : en Tunisie, tes droits voisins collectifs dépendent des accords négociés par l’OTDAV avec les diffuseurs. Plus il y a d’interprètes et de producteurs inscrits, plus ces négociations pèsent.

Qui collecte en Tunisie ? L’OTDAV

L’article 48 de la loi laisse le choix : les titulaires de droits voisins peuvent exercer leurs droits à titre individuel ou par gestion collective, confiée à un organisme habilité par décret. Cet organisme est l’OTDAV, créé par le décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013, établissement public placé sous la tutelle du ministère des Affaires culturelles (législation nationale, otdav.tn).

Sa mission légale (article 49) inclut la défense des intérêts des titulaires, la représentation des organismes étrangers par des accords réciproques, et la fixation des taux et montants des redevances dues aux auteurs et aux titulaires de droits voisins.

En juin 2026, Mohamed Amayri a été reconduit à la direction générale de l’OTDAV, poste qu’il avait déjà occupé de 2020 à 2022 (Radio Culturelle, 18 juin 2026).

Être membre, c’est aussi accéder au fonds social et culturel, qui peut verser des allocations de retraite annuelles, des indemnités de soins ou des aides ponctuelles (fonds social, otdav.tn).

Comment toucher tes droits voisins : la marche à suivre

1. Adhère dans la bonne catégorie. L’OTDAV publie trois formulaires d’adhésion différents : auteur, artiste-interprète et producteur (rubrique Téléchargement). Si tu es à la fois auteur et interprète, renseigne-toi pour les deux catégories.

2. Remplis le formulaire. La demande d’adhésion d’interprète comme celle de producteur demandent : nom, prénom, pseudonyme, numéro et date de la CIN, adresse, code postal, téléphone, e-mail, numéro de compte bancaire ou postal, activité artistique principale et activités secondaires. Le dépôt se fait au siège, 7, avenue Mohamed Melki, 1005 El Omrane, Tunis (+216 71 957 115).

3. Fais-toi créditer partout. Ton nom d’artiste doit apparaître de la même façon sur les fiches de session, les crédits de la pochette, les métadonnées envoyées au distributeur et les conducteurs radio.

4. Garde tes preuves. Contrats, fiches de présence en studio, factures, captures des crédits en ligne. Ce sont elles qui prouvent ta participation.

5. Mets un contrat écrit sur chaque session. Tes droits patrimoniaux peuvent être cédés. Sans contrat, personne ne sait ce que tu as cédé, à qui, et contre quoi. Lis notre comparatif contrat d’artiste ou contrat de licence. La loi n° 2026-8 sur l’artiste et les métiers artistiques fait d’ailleurs du contrat artistique la norme (voir notre guide fiscalité et statut de l’artiste en Tunisie).

6. Identifie tes enregistrements. Chaque master doit avoir son code ISRC, attribué via ton distributeur. Notre guide de l’ISRC explique comment.

Streaming et étranger : ce qui ne passe pas par l’OTDAV

Le streaming. La mise à disposition en ligne est un droit exclusif de l’interprète et du producteur. En pratique, quand ton titre tourne sur Spotify, Anghami ou YouTube, la part des masters est versée à ton distributeur, qui la reverse au producteur. L’interprète touche ensuite ce que prévoit son contrat. Notre guide mettre sa musique sur Spotify depuis la Tunisie détaille ce circuit et le rapatriement des devises.

L’étranger. Selon WIPO Lex, la Tunisie a adhéré au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), en vigueur pour elle depuis le 16 juin 2023 (liste des parties au WPPT), et à la Convention de Rome, en vigueur depuis le 13 juillet 2023 (liste des parties à Rome). Ces traités fondent la protection des interprètes et producteurs tunisiens dans les autres pays membres.

Ce qu’ils te rapportent concrètement dépend de la loi de chaque pays et des accords entre organismes. Si tu joues sur des disques diffusés en France, regarde du côté de l’Adami et de la Spedidam : notre guide Adami et Spedidam pour les artistes-interprètes explique leur fonctionnement.

L’impôt. L’article 52 du Code de l’IRPP et de l’IS prévoit une retenue à la source de 5 % sur les rémunérations versées aux titulaires des droits d’auteur et des droits voisins dans le cadre de la gestion collective (Code IRPP et IS, édition 2024 de l’Imprimerie officielle).

FAQ : droits voisins en Tunisie

Qu’est-ce que les droits voisins en Tunisie ?

Ce sont les droits des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs d’enregistrements audio ou audiovisuels et des organismes de radio et de télévision. Ils sont prévus par le chapitre VII bis de la loi n° 94-36, ajouté par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, et ne réduisent en rien les droits d’auteur.

Qui collecte les droits voisins en Tunisie ?

L’OTDAV, créé par le décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013. La loi permet aussi d’exercer ses droits à titre individuel, mais la gestion collective passe par cet organisme.

Combien de temps durent les droits voisins en Tunisie ?

50 ans. Pour l’interprète, à compter du 1er janvier de l’année suivant la fixation. Pour le producteur, à compter de l’année suivant la publication, ou de la fixation si l’enregistrement n’a pas été publié. Même durée pour les radios et télévisions.

Comment un musicien ou un chanteur adhère-t-il à l’OTDAV ?

Avec le formulaire de demande d’adhésion en qualité d’artiste-interprète, téléchargeable sur otdav.tn. Il demande l’identité, le pseudonyme, la CIN, les coordonnées, le compte bancaire ou postal et l’activité artistique principale.

Un label tunisien peut-il adhérer à l’OTDAV ?

Oui. L’OTDAV publie un formulaire distinct de demande d’adhésion en qualité de producteur. La loi définit le producteur comme la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la première fixation.

Le streaming paie-t-il des droits voisins via l’OTDAV ?

Pas directement. La mise à disposition en ligne est un droit exclusif dans la loi tunisienne. Les revenus des masters passent par le distributeur, puis par le contrat entre artiste et producteur.

La Tunisie protège-t-elle ses interprètes à l’étranger ?

La Tunisie a adhéré à la Convention de Rome (en vigueur pour elle le 13 juillet 2023) et au WPPT (en vigueur le 16 juin 2023), selon WIPO Lex. Ces traités fondent la protection internationale des interprètes et producteurs.

Les droits voisins sont-ils imposés en Tunisie ?

Oui. L’article 52 du Code de l’IRPP et de l’IS prévoit une retenue à la source de 5 % sur les rémunérations servies aux titulaires des droits d’auteur et des droits voisins dans le cadre de la gestion collective.

Conclusion

Les droits voisins tunisiens sont jeunes : ils n’existent dans la loi que depuis 2009, et la Radio tunisienne n’est entrée dans leur gestion collective qu’en 2024. C’est précisément pour ça qu’il faut s’inscrire maintenant. Adhère à l’OTDAV dans la bonne catégorie, fais-toi créditer sur chaque enregistrement, et ne laisse aucune session sans contrat écrit.

Pour l’ensemble de tes revenus, lis vivre de sa musique en Tunisie, et pour les démarches de l’organisme, notre fiche OTDAV : adhésion et procédure.