Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes assortis d'une majuscule renvoient aux définitions suivantes :
La « Société » désigne la société Muzisecur SAS, au capital de 43 550 euros, dont le siège est situé 11 rue des Jacinthes, 29720 Plonéour-Lanvern, immatriculée sous le N° 890 493 885 au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper, numéro de TVA intracommunautaire FR11 890 493 885, représentée par son Président M. Tarik HAMICHE. Contact : contact@muzisecur.fr.
La « Plateforme » désigne l'application accessible à l'adresse https://app.muzisecur.fr et l'ensemble de ses fonctionnalités.
Le « Membre » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, titulaire d'un Compte sur la Plateforme.
Le « Compte » désigne l'espace personnel du Membre sur la Plateforme, auquel il accède au moyen de ses Identifiants.
Les « Identifiants » désignent l'adresse électronique et le mot de passe choisis par le Membre pour accéder à son Compte.
L'« Abonnement » désigne la souscription payante, mensuelle ou annuelle, donnant accès au Pack choisi par le Membre.
Le « Pack » désigne l'une des offres de la Société (notamment Starter, Artiste et Label), dont le contenu et le prix sont présentés sur le Site au moment de la souscription.
Le « Mandat de gestion » désigne le contrat distinct par lequel le Membre confie à la Société la gestion de tout ou partie de ses droits, dans les termes qui lui sont propres.
Le « Catalogue » désigne l'ensemble des œuvres, enregistrements, vidéos et sorties déclarés par le Membre sur la Plateforme.
L'« OGC » désigne tout organisme de gestion collective ou organisme professionnel auprès duquel la Plateforme permet d'accomplir une démarche, notamment la SACEM, l'ADAMI, la SPEDIDAM, la SPPF, la SCPP, la SACD, la SCAM et le CNM.
Les « Sommes collectées » désignent les sommes encaissées par la Société pour le compte du Membre, notamment au titre de la distribution de ses enregistrements.
Les « CGU » désignent les présentes conditions générales d'utilisation et d'abonnement.

Article 2. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION

2.1. Objet. Les CGU régissent l'accès à la Plateforme, son utilisation et l'Abonnement souscrit par le Membre. Elles forment, avec les documents visés à l'article 2.3, le contrat liant le Membre et la Société.
2.2. Accès aux CGU. Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site. La version applicable est celle en vigueur à la date à laquelle le Membre en fait usage, sous réserve de l'article 17.
2.3. Articulation avec les autres documents. Sont distincts des présentes et régis par leurs propres stipulations :

• le Mandat de gestion signé par le Membre, qui régit la gestion de ses droits ;
• les Conditions Générales de Distribution, qui régissent la mise à disposition des enregistrements auprès des plateformes d'écoute ;
• les Conditions Générales de Vente de la Société, qui régissent les formations, webinaires, e-books et accompagnements individuels ;
• les contrats établis au moyen de la Plateforme, conclus entre le Membre et ses propres cocontractants, auxquels la Société n'est pas partie.

En cas de contradiction, le Mandat de gestion prévaut sur les CGU pour ce qui concerne la gestion des droits du Membre ; les CGU prévalent pour tout ce qui concerne l'accès à la Plateforme et l'Abonnement.
2.4. Portée. Aucune condition particulière émanant du Membre ne peut s'ajouter aux CGU ni s'y substituer sans l'accord écrit de la Société. Le Membre peut à tout moment en demander une copie à contact@muzisecur.fr.

Article 3. ACCEPTATION DES CGU

3.1. Nouveaux Membres. L'inscription suppose l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des CGU, matérialisée par une case à cocher non pré-cochée. La date de cette acceptation, la version acceptée et le libellé exact des mentions acceptées sont conservés par la Société et font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
3.2. Membres inscrits avant l'entrée en vigueur. Les Membres inscrits avant la date figurant en tête des présentes en sont informés par courrier électronique et par une notification dans la Plateforme, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Membre qui n'accepte pas les CGU peut résilier son Abonnement sans frais ni pénalité jusqu'à cette date, par simple demande adressée à contact@muzisecur.fr ou depuis son espace de facturation ; la part d'Abonnement payée d'avance et non courue lui est alors remboursée au prorata. À défaut de refus exprimé avant cette date, l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
3.3. Capacité. En s'inscrivant, le Membre déclare être majeur ou dûment représenté, et disposer de la capacité de contracter. Le Membre agissant pour le compte d'une personne morale déclare disposer du pouvoir de l'engager.

Article 4. LE COMPTE

4.1. Création. Le Compte est créé à partir d'une adresse électronique valide, que le Membre confirme en activant le lien qui lui est envoyé. La Société peut refuser une inscription manifestement frauduleuse ou faisant suite à une résiliation pour manquement.
4.2. Exactitude. Le Membre garantit l'exactitude des informations qu'il renseigne, en particulier son identité, son adresse, ses coordonnées bancaires et ses numéros d'adhérent auprès des OGC. Il les tient à jour. Les documents produits par la Plateforme reprenant ces informations, une donnée erronée peut rendre un dépôt, une adhésion ou un contrat inopérant, sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée de ce chef.
4.3. Identifiants. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action accomplie depuis le Compte est réputée l'être par le Membre. Celui-ci informe sans délai la Société de toute utilisation non autorisée.
4.4. Comptes invités. Le Membre peut inviter des tiers (collaborateurs, associés, mandataires) à accéder à son Compte. Il demeure responsable de leurs actes comme des siens, et met fin à leur accès lorsqu'il n'est plus justifié.
4.5. Un Compte par Membre. La création de plusieurs Comptes par une même personne, aux fins notamment de contourner une suspension ou les limites d'un Pack, autorise la Société à les fermer.

Article 5. LE SERVICE

5.1. Contenu. Selon le Pack souscrit, la Plateforme permet notamment de constituer et tenir son Catalogue, de générer des identifiants ISRC, de préparer et suivre des adhésions et des dépôts auprès des OGC, d'établir des mandats et des contrats, de préparer des demandes d'aides et de subventions, de transmettre des sorties à la distribution, de suivre les sommes revenant au Membre, de créer une structure juridique au moyen de l'outil dédié, et de solliciter le support. Le détail de chaque Pack figure sur le Site au moment de la souscription.
5.2. Nature de l'engagement. La Société est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est ni un organisme de gestion collective, ni un conseil juridique ou fiscal, ni une banque.
5.3. Absence de garantie de résultat. La Société ne garantit en aucun cas l'admission du Membre au sein d'un OGC, l'acceptation d'un dépôt ou d'une déclaration d'œuvre, l'obtention d'une aide ou d'une subvention, la mise en ligne d'une sortie par une plateforme d'écoute tierce, ni aucun résultat commercial. Les décisions correspondantes appartiennent à des tiers et échappent à son contrôle.
5.4. Évolutions. La Société peut faire évoluer la Plateforme, ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle d'un Pack en cours ouvre au Membre la faculté de résilier sans frais dans les conditions de l'article 17.
5.5. Documents et modèles. Les modèles de contrats, statuts et actes proposés par la Plateforme sont des outils de rédaction. Il appartient au Membre de vérifier qu'ils correspondent à sa situation et, s'il l'estime nécessaire, de les faire relire par un professionnel du droit avant signature.

Article 6. ABONNEMENT, PRIX ET PAIEMENT

6.1. Souscription. L'Abonnement est souscrit en ligne, pour la périodicité et au prix affichés lors de la commande. Un récapitulatif est adressé au Membre par courrier électronique.
6.2. Prix. Les prix sont indiqués en euros. Ils s'entendent toutes taxes comprises pour un Membre consommateur, et hors taxes pour un Membre professionnel, la taxe applicable étant ajoutée selon la réglementation en vigueur. La Société peut modifier ses prix ; la modification ne s'applique qu'aux périodes d'Abonnement postérieures à son entrée en vigueur, et le Membre en est informé au moins trente (30) jours à l'avance avec faculté de résilier sans frais avant qu'elle ne prenne effet.
6.3. Paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement, au moyen du prestataire de paiement Stripe. La Société ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le Membre garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires sur le moyen de paiement utilisé.
6.4. Reconduction. L'Abonnement se reconduit tacitement à l'échéance de chaque période, pour une période de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8. Conformément aux articles L. 215-1 et suivants du code de la consommation, le Membre consommateur ou non professionnel est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire l'Abonnement. À défaut d'une telle information, il peut y mettre fin à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes versées après cette date lui étant remboursées.
6.5. Facturation. Les factures sont mises à disposition dans le Compte. Elles sont conservées par la Société conformément à ses obligations comptables.

Article 7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Principe. Le Membre consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité. Il exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@muzisecur.fr, ou au moyen du formulaire type reproduit ci-après.
7.2. Exécution immédiate. L'accès à la Plateforme étant ouvert dès la souscription, le Membre qui demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation reste redevable, s'il se rétracte, d'un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L. 221-25 du code de la consommation.
7.3. Professionnels. Le droit de rétractation n'est pas ouvert au Membre professionnel, sauf lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie cinq salariés au plus (article L. 221-3 du code de la consommation, qui retient un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq).
7.4. Formation, e-books et contenus numériques. Les contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Membre et renoncement exprès à son droit de rétractation ne peuvent faire l'objet d'une rétractation, conformément à l'article L. 221-28 13° du code de la consommation.

Formulaire type de rétractation. À l'attention de Muzisecur SAS, 11 rue des Jacinthes, 29720 Plonéour-Lanvern, contact@muzisecur.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : commandé le (…), nom du Membre (…), adresse du Membre (…), date (…), signature (uniquement en cas de notification sur papier).

Article 8. DURÉE ET RÉSILIATION

8.1. Durée. L'Abonnement est conclu pour la période souscrite, reconductible dans les conditions de l'article 6.4.
8.2. Résiliation par le Membre. Le Membre peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation, accessible dans son Compte, ou par demande adressée à contact@muzisecur.fr. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, les sommes déjà versées au titre de cette période restant acquises à la Société, sauf disposition contraire des présentes ou de la loi.
8.3. Résiliation par la Société. La Société peut résilier l'Abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement du Membre à ses obligations essentielles, notamment un défaut de paiement dans les conditions de l'article 9, la fourniture d'informations fausses, un usage frauduleux de la Plateforme ou la violation des garanties de l'article 11. En cas de fraude caractérisée ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme, la résiliation peut intervenir sans préavis.
8.4. Effets. La résiliation met fin à l'accès aux fonctionnalités payantes. Elle est sans effet sur le Mandat de gestion, qui obéit à ses propres règles de durée et de résiliation, ni sur les contrats conclus par le Membre au moyen de la Plateforme. Les sommes dues à l'une ou l'autre des parties à la date de résiliation restent dues.
8.5. Récupération des données. Le Membre peut, avant la résiliation et pendant les soixante (60) jours qui la suivent, exporter ou demander communication des documents et données de son Compte.

Article 9. DÉFAUT DE PAIEMENT

9.1. Relances. En cas d'échec de paiement, la Société en informe le Membre et procède à de nouvelles tentatives de prélèvement pendant une durée maximale de deux (2) mois, accompagnées de relances par courrier électronique.
9.2. Suspension. À défaut de régularisation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la première relance restée sans effet, la Société peut suspendre l'accès du Membre à la Plateforme. La suspension laisse toujours accessibles les fonctionnalités permettant de régulariser la situation, de contacter le support et d'exporter ses données. Elle prend fin de plein droit dès le paiement des sommes dues.
9.3. Gel des Sommes collectées. Pendant la suspension, la Société peut retenir le versement des Sommes collectées, à concurrence des sommes qui lui restent dues, par compensation avec sa créance. Ces sommes demeurent acquises au Membre et lui sont versées dès régularisation ou, à défaut, lors du solde de son compte dans les conditions de l'article 10.
9.4. Fermeture. À défaut de régularisation au terme des deux (2) mois visés à l'article 9.1, la Société peut résilier l'Abonnement de plein droit. Le Membre en est informé par courrier électronique.
9.5. Après la fermeture. Pendant soixante (60) jours à compter de la fermeture, les données du Membre sont conservées et ses enregistrements demeurent en ligne, afin de lui permettre d'en organiser le transfert vers un autre distributeur. À l'expiration de ce délai, la Société peut demander le retrait des enregistrements des plateformes d'écoute et fermer définitivement le Compte, sous réserve des droits des tiers et des obligations souscrites envers eux.
9.6. Frais. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard de paiement d'un Membre professionnel donne lieu de plein droit à des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Aucune pénalité n'est appliquée au Membre consommateur en dehors des intérêts au taux légal.

Article 10. SOMMES COLLECTÉES ET VERSEMENT

10.1. Nature. Les Sommes collectées par la Société pour le compte du Membre ne lui appartiennent pas. Elles sont suivies dans le Compte et versées selon les modalités qui y sont indiquées, déduction faite le cas échéant de la commission stipulée au Mandat de gestion et des frais du distributeur.
10.2. Justificatifs. Chaque versement est accompagné d'un relevé détaillant les sommes qui le composent.
10.3. Compensation. La Société peut compenser les sommes qu'elle doit au Membre avec les sommes que celui-ci lui doit, dans les conditions de l'article 9.3 et du droit commun.
10.4. Solde après fermeture. La fermeture du Compte ne prive le Membre d'aucune somme lui revenant. Le solde lui est versé, sur sa demande et après remise des justificatifs nécessaires, sous réserve de la compensation visée ci-dessus.

Article 11. OBLIGATIONS ET GARANTIES DU MEMBRE

11.1. Titularité des droits. Le Membre garantit qu'il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les œuvres, enregistrements, visuels, textes et éléments qu'il dépose sur la Plateforme ou transmet à la distribution, et que leur exploitation ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
11.2. Exactitude des déclarations. Le Membre garantit l'exactitude des répartitions, qualités et pourcentages qu'il déclare, ainsi que l'accord des ayants droit concernés.
11.3. Usages interdits. Sont notamment interdits : toute manipulation artificielle des écoutes ou des revenus, tout contenu illicite, contrefaisant, haineux ou portant atteinte à la vie privée, toute tentative d'accès non autorisé à la Plateforme, tout usage automatisé non convenu, et tout usage de la Plateforme pour le compte d'un tiers non déclaré.
11.4. Garantie. Le Membre garantit la Société contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers trouvant son origine dans un manquement aux présentes, et prend à sa charge les frais de défense correspondants.
11.5. Coopération. Le Membre répond aux demandes de la Société portant sur les pièces nécessaires à l'accomplissement d'une démarche entreprise pour son compte. Un dossier incomplet ne peut être imputé à la Société.

Article 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. La Plateforme. La Plateforme, ses composants, sa charte graphique, ses bases de données et ses documents modèles sont la propriété exclusive de la Société. Le Membre bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son Abonnement. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, notamment à des fins concurrentes, est interdite.
12.2. Les contenus du Membre. Le Membre conserve l'intégralité de ses droits sur ses contenus. Il concède à la Société la licence strictement nécessaire à l'exécution du service, notamment pour héberger, reproduire, mettre en forme et transmettre ces contenus aux OGC, aux distributeurs et aux plateformes d'écoute, pour la durée du service et aux seules fins de son exécution.
12.3. Références. La Société ne cite le nom, le pseudonyme ou le logo du Membre à titre de référence commerciale qu'avec son accord préalable, révocable à tout moment.

Article 13. DONNÉES PERSONNELLES

13.1. Responsable de traitement. La Société traite les données personnelles du Membre en qualité de responsable de traitement, pour l'exécution du contrat, le respect de ses obligations légales et, le cas échéant, sur la base de son intérêt légitime ou du consentement du Membre.
13.2. Sous-traitants. La Société recourt à des prestataires techniques, notamment pour l'hébergement, le paiement, la signature électronique et l'envoi de courriers électroniques. La liste et les garanties correspondantes figurent dans la Politique de confidentialité.
13.3. Conservation. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les délais imposés par la loi, notamment dix (10) ans pour les pièces comptables et la durée de prescription applicable pour les éléments de preuve des contrats et des acceptations.
13.4. Droits. Le Membre dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@muzisecur.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
13.5. Détail. L'information complète figure dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site.

Article 14. DISPONIBILITÉ ET SÉCURITÉ

14.1. Disponibilité. La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Elle ne garantit pas une disponibilité ininterrompue : l'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, ou en cas d'événement échappant à son contrôle, notamment une défaillance d'un prestataire d'hébergement ou de réseau.
14.2. Sauvegardes. La Société procède à des sauvegardes régulières. Il appartient néanmoins au Membre de conserver ses propres copies des documents importants.
14.3. Sécurité. La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données. Le Membre contribue à cette sécurité en protégeant ses Identifiants.

Article 15. RESPONSABILITÉ

15.1. Étendue. La Société répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison des décisions prises par les OGC, les commissions d'attribution d'aides, les distributeurs et les plateformes d'écoute, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le Membre, ni de l'usage qu'il fait des documents produits par la Plateforme.
15.2. Plafond. À l'égard du Membre professionnel, la responsabilité de la Société est, toutes causes confondues, limitée au montant des sommes versées par le Membre au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
15.3. Exclusions. Les présentes limitations ne s'appliquent ni en cas de dommage corporel, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les prohibe. Elles ne portent pas atteinte aux garanties légales dont bénéficie le Membre consommateur, notamment la garantie de conformité des contenus et services numériques des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.
15.4. Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 16. SUSPENSION POUR MOTIF LÉGITIME

Outre le cas du défaut de paiement, la Société peut suspendre l'accès d'un Membre, après information de celui-ci et pour la durée strictement nécessaire, en cas de soupçon sérieux de fraude, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme, de réclamation sérieuse d'un tiers portant sur la titularité des droits, ou d'injonction d'une autorité. Le Membre est invité à présenter ses observations, et l'accès est rétabli dès que la cause de la suspension a cessé.

Article 17. MODIFICATION DES CGU

17.1. Information préalable. La Société peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution de la Plateforme, de la réglementation ou de ses prestataires. Toute modification est portée à la connaissance du Membre par courrier électronique et par une notification dans la Plateforme, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
17.2. Faculté de refus. Le Membre qui n'accepte pas la nouvelle version peut résilier son Abonnement sans frais ni pénalité jusqu'à la date d'entrée en vigueur, la part payée d'avance et non courue lui étant remboursée au prorata.
17.3. Acceptation. À défaut de résiliation dans ce délai, l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version.
17.4. Modifications sans effet sur les engagements en cours. Une modification ne peut ni augmenter le prix d'une période d'Abonnement déjà payée, ni réduire le contenu du Pack pour cette période.

Article 18. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

18.1. Réclamation. Toute réclamation est adressée à contact@muzisecur.fr. La Société s'engage à y répondre dans un délai raisonnable et à rechercher en priorité une solution amiable.
18.2. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Membre consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à la Société et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société : Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP Médiation), entité agréée par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, 12 square Desnouettes, 75015 Paris. Le médiateur se saisit en ligne à l'adresse https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/, ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Le recours à la médiation est gratuit pour le Membre consommateur et suspend les délais de prescription pendant sa durée.

Article 19. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

19.1. Droit applicable. Les CGU sont soumises au droit français. Le Membre consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence.
19.2. Juridiction. Les tribunaux du ressort du siège de la Société sont exclusivement compétents lorsque chacune des parties a contracté en qualité de commerçant ; à défaut, les règles de compétence du droit commun s'appliquent.

Article 20. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

20.1. Intégralité. Les CGU et les documents visés à l'article 2.3 expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet.
20.2. Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres conservent leur plein effet.
20.3. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
20.4. Cession. La Société peut céder le contrat dans le cadre d'une opération portant sur son fonds de commerce ou son capital, sans que le niveau du service en soit affecté. Le Membre ne peut céder son Compte sans l'accord écrit de la Société.
20.5. Preuve. Les enregistrements conservés par la Société, notamment les journaux de connexion, les acceptations horodatées et les échanges électroniques, sont admis comme modes de preuve entre les parties.
20.6. Langue. Les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.