Droits voisins au Mali : ce que touchent artistes-interprètes et producteurs

Au Mali, les droits voisins rémunèrent ceux qui interprètent et produisent les enregistrements, pas ceux qui écrivent les chansons. La loi 2017-012 donne aux artistes-interprètes et aux producteurs des droits exclusifs, une rémunération équitable partagée à 50/50 quand un disque passe en radio ou en public, et une part de la copie privée. C’est le BUMDA qui collecte. Pour toucher, il faut être inscrit et identifié sur chaque enregistrement.

En un coup d’œil

Question	Réponse courte
Texte de référence	Loi n° 2017-012 du 1er juin 2017, titre II (articles 117 à 146)
Qui est concerné ?	Artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, radios et télés
Qui collecte ?	Le BUMDA, organisme national de gestion collective
Radio et lieux publics	Rémunération équitable : 50 % producteur, 50 % artistes (art. 132)
Copie privée	10 % de la valeur CAF à l’import, 5 % si fabriqué au Mali (art. 135)
Partage copie privée (musique)	Après 50 % au fonds culturel : 50 % auteurs, 25 % interprètes, 25 % producteurs
Durée	50 ans après la fixation (art. 144 et 145)
Céder ses droits d’interprète	Contrat écrit obligatoire, sous peine de nullité (art. 126)

Tu chantes sur des disques, tu joues du ngoni ou de la guitare en studio pour d’autres, ou tu finances des enregistrements pour ton label ? Alors tu n’es pas seulement concerné par les droits d’auteur. Il existe une deuxième famille de droits, souvent ignorée au Mali : les droits voisins. Ce guide t’explique ce que la loi te donne, qui collecte, et comment toucher ce qui te revient.

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Droits d’auteur ou droits voisins : qui touche quoi ?

Un même morceau génère deux types de droits, pour deux types de personnes.

• Les droits d’auteur rémunèrent ceux qui ont créé l’œuvre : l’auteur des paroles, le compositeur, l’arrangeur. Ils sont collectés au Mali par le BUMDA, à condition que l’œuvre soit déclarée. Notre guide déclarer une œuvre au BUMDA explique comment.
• Les droits voisins rémunèrent ceux qui ont fait exister l’enregistrement : le chanteur et les musiciens qui l’interprètent, le producteur qui a financé et organisé la fixation du son.

L’article 117 de la loi 2017-012 liste les titulaires de droits voisins : les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les organismes de radiodiffusion. Il précise surtout que « les droits voisins ne portent pas atteinte aux droits des auteurs ». Les deux s’additionnent.

Si tu es auteur-compositeur-interprète et que tu produis toi-même tes titres, tu cumules les trois casquettes. Et donc trois sources de droits possibles.

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Les droits de l’artiste-interprète selon la loi 2017-012

La loi définit l’artiste interprète ou exécutant comme toute personne qui « représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute » une œuvre ou une expression du folklore (article 1er). Le chanteur principal, la choriste, le batteur de session, le joueur de kora : tous sont concernés.

L’article 122 te donne un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire :

• l’enregistrement de ta prestation en direct ;
• la reproduction de cet enregistrement ;
• sa distribution et sa location au public ;
• la radiodiffusion et la communication au public de ta prestation en direct ;
• la mise à disposition en ligne, de façon que chacun y accède quand il veut (le streaming et le téléchargement) ;
• la modification numérique de ta prestation ;
• l’utilisation séparée du son et de l’image quand ta prestation a été filmée.

Tu as aussi un droit moral : le respect de ton nom, de ta qualité et de ton interprétation. Il est inaliénable, imprescriptible et transmis à tes héritiers (article 124).

La règle qui protège les musiciens : le contrat écrit

L’article 126 est sans doute le plus important pour toi. Les droits de l’artiste-interprète ne peuvent être cédés « que par contrat écrit fixant une rémunération distincte pour chaque droit transféré, pour chaque destination et chaque mode d’exploitation ». Et ce, sous peine de nullité.

Concrètement : un producteur qui t’a payé ta séance en liquide, sans papier, n’a pas valablement acquis le droit d’exploiter ta prestation en streaming, en pub ou en clip. Ça ne veut pas dire qu’il faut bloquer les projets. Ça veut dire qu’un vrai contrat protège les deux parties.

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Les droits du producteur de phonogrammes

Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui « la première, prend l’initiative et la responsabilité de fixer les sons » (article 1er). Si tu as payé le studio, l’ingé son et les musiciens, c’est toi. Un artiste indépendant qui autoproduit ses titres est donc producteur.

L’article 128 lui donne un droit exclusif sur :

• la reproduction de son phonogramme ;
• l’importation de copies en vue de leur distribution ;
• la distribution et la location au public ;
• la mise à disposition en ligne (streaming, téléchargement).

L’article 129 ajoute une obligation pratique pour les supports physiques : chaque exemplaire mis dans le commerce doit porter le symbole ℗ suivi de l’année de première publication, et le timbre de l’organisme de gestion collective. Si tu presses des CD, renseigne-toi auprès du BUMDA avant la fabrication.

Pour comprendre ce que rapporte concrètement un master, lis notre guide sur les droits voisins du producteur.

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La rémunération équitable : moitié artistes, moitié producteurs

C’est le cœur financier des droits voisins. Quand une radio, une télé ou un lieu public diffuse un disque du commerce, l’artiste et le producteur ne peuvent pas interdire la diffusion. En échange, ils touchent une rémunération équitable.

L’article 132 prévoit que cette rémunération, « équitable et unique », est versée par l’utilisateur (la radio, le bar, l’hôtel) à l’organisme national de gestion collective. Les sommes sont ensuite partagées :

• 50 % pour le producteur ;
• 50 % pour les artistes interprètes ou exécutants.

La part des artistes se répartit ensuite entre les interprètes de l’enregistrement. Les règles de calcul précises relèvent des modalités de répartition, fixées par arrêté du ministre chargé de la culture (article 148). Demande au BUMDA la grille en vigueur.

La loi 2017-012 encadre aussi les redevances dues par les grandes catégories d’utilisateurs : redevances proportionnelles pour les organisateurs de spectacles (article 151), forfaits pour les hôtels, bars et commerces, redevance annuelle des entreprises de téléphonie (article 180). Ces sommes concernent à la fois le droit d’auteur et les droits voisins (article 147).

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La copie privée : un droit prévu, encore peu appliqué

Chaque fois que quelqu’un copie de la musique sur son téléphone, une clé USB ou une carte mémoire, il ne paie rien aux artistes. La rémunération pour copie privée compense cette perte, en taxant les supports et appareils d’enregistrement.

Ce que prévoit la loi :

• Montant : 10 % de la valeur CAF des supports et appareils importés, 5 % de leur valeur vénale s’ils sont fabriqués au Mali (article 135).
• Supports visés : graveurs, téléphones capables d’enregistrer, stocker ou partager des fichiers, clés USB, disques durs, cartes mémoire, tout support vierge (article 135).
• Qui paie : le fabricant et l’importateur, avec l’aide des douanes (articles 134 et 137).
• Partage : après frais de gestion, 50 % vont à un fonds de promotion culturelle. Le reste est réparti, pour les phonogrammes, à 50 % aux auteurs, 25 % aux interprètes et 25 % aux producteurs (article 138). Pour les vidéogrammes, à parts égales entre les trois.

Sur le papier, c’est un mécanisme puissant : les téléphones capables de stocker de la musique sont explicitement visés par la loi. Dans les faits, il reste peu appliqué. Le 23 avril 2026, lors d’un point d’information au ministère, le directeur général du BUMDA, Yaya Sinayoko, a cité la rémunération pour copie privée parmi les mécanismes « peu appliqués » de la loi actuelle, selon Orbite Info. Un projet d’ordonnance de réforme est en préparation. Il doit notamment intégrer le Traité de Beijing sur les interprétations audiovisuelles et les directives de l’UEMOA.

Retiens donc que la copie privée est un droit réel, mais qu’il ne faut pas encore compter dessus dans ton budget.

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Qui collecte au Mali ? Le BUMDA

Au Mali, il n’existe pas de société séparée pour les droits voisins. C’est le BUMDA, Bureau malien du droit d’auteur, qui gère à la fois les droits d’auteur et les droits voisins. Son guide d’adhésion liste d’ailleurs parmi ses membres possibles les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et vidéogrammes. Tous les détails sont dans notre fiche BUMDA Mali : adhésion et procédure.

Ce que l’on sait de son activité récente sur les droits voisins :

• Lors de la 49e session de son conseil d’administration, le 6 mars 2026, les administrateurs ont examiné le schéma et les états de répartition des droits voisins des exercices 2023 et 2024. Les sommes provenaient d’Orange Mali, de Moov Africa Malitel, des exécutions publiques et de mécanismes d’appui à la création, selon Malikunafoni. Les montants n’ont pas été rendus publics.
• Le même conseil a arrêté le budget 2026 à 1 009 701 464 FCFA, et demandé d’accélérer la digitalisation de la gestion collective.
• En septembre 2026, le BUMDA a signé des accords de représentation réciproque avec le BURIDA (Côte d’Ivoire) et la SODAV (Sénégal), selon l’APS reprise par AllAfrica.

Point important : la répartition des droits voisins se fait par exercice, avec un décalage. Les droits de 2023 et 2024 ont été examinés en 2026. Si tu n’es pas inscrit au moment de la répartition, ta part ne peut pas t’être versée.

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Comment toucher tes droits voisins : la marche à suivre

Voici les étapes concrètes. Les formulaires exacts sont à demander au BUMDA, qui ne les publie pas en ligne.

1. Adhère au BUMDA dans la bonne catégorie. Artiste-interprète, producteur, ou les deux si tu autoproduis. Si tu es aussi auteur ou compositeur, signale-le : ce sont des qualités différentes.

2. Déclare tes enregistrements. Pour chaque titre enregistré, prépare : le titre, la date d’enregistrement, le producteur, la liste des interprètes (artiste principal, choristes, musiciens), la durée, et le code ISRC attribué par ton distributeur. Notre guide du code ISRC t’explique où le trouver.

3. Crédite tous les musiciens. Un musicien de séance non crédité ne touchera rien. Si tu es producteur, tiens une feuille de séance : qui a joué quoi, sur quel titre, à quelle date.

4. Signe des contrats écrits. C’est une obligation légale pour toute cession de droits d’interprète (article 126). Le contrat doit prévoir une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation : disque, streaming, synchro, clip. Pour les collaborations, notre guide des contrats de featuring donne les clauses clés.

5. Respecte les mentions sur les supports. ℗, année, et timbre du BUMDA sur les CD (article 129).

6. Suis les répartitions. Demande un relevé par exercice. Vérifie que tes enregistrements y figurent et que les musiciens sont bien identifiés.

7. Garde tes preuves. Contrats, feuilles de séance, factures de studio, fichiers datés. La loi admet la preuve par tout moyen (article 39), encore faut-il l’avoir.

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Streaming et étranger : ce qui ne passe pas par le BUMDA

Une erreur fréquente consiste à croire que le BUMDA va te reverser tes revenus Spotify. Ce n’est pas le cas.

Le streaming relève du contrat. Dans la loi malienne, la mise à disposition en ligne est un droit exclusif de l’artiste (article 122 g) et du producteur (article 128 e). Ce n’est pas une rémunération équitable collectée en bloc. Les revenus de tes masters sur les plateformes passent par ton distributeur, qui paie le producteur. L’artiste-interprète est ensuite payé selon son contrat avec le producteur. Si tu es indépendant et autoproduit, tout arrive directement chez toi. Les détails sont dans notre guide mettre sa musique sur Spotify depuis le Mali.

À l’étranger, d’autres sociétés collectent. Le Mali est partie au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) depuis le 20 mai 2002, et au Traité de Beijing depuis le 28 avril 2020, selon le profil WIPO Lex du Mali. La loi 2017-012 protège aussi les prestations couvertes par les conventions internationales (article 121). Mais la collecte réelle dépend des sociétés de chaque pays et de tes inscriptions. Si tes titres passent beaucoup en radio en France, par exemple, regarde comment fonctionnent les répartitions SPEDIDAM et ADAMI pour les interprètes.

La diaspora est ton marché le mieux payé. Pour voir comment combiner toutes ces sources, lis vivre de sa musique au Mali.

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FAQ : droits voisins au Mali

Qu’est-ce que les droits voisins au Mali ?

Ce sont les droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des organismes de radiodiffusion. Ils sont prévus par le titre II de la loi n° 2017-012 du 1er juin 2017 et s’ajoutent aux droits d’auteur sans les réduire.

Qui collecte les droits voisins au Mali ?

Le BUMDA, Bureau malien du droit d’auteur. La loi prévoit que la rémunération équitable est versée par les utilisateurs à l’organisme national de gestion collective, puis partagée entre artistes et producteurs.

Comment est partagée la rémunération équitable au Mali ?

L’article 132 de la loi 2017-012 fixe un partage à 50 % pour le producteur et 50 % pour les artistes-interprètes ou exécutants. Elle est due quand un phonogramme du commerce est radiodiffusé ou communiqué au public.

Combien de temps durent les droits voisins au Mali ?

50 ans à compter de la fin de l’année de la fixation pour les interprétations fixées et pour les phonogrammes et vidéogrammes (articles 144 et 145). Les émissions de radiodiffusion sont protégées 25 ans.

La copie privée est-elle payée aux artistes maliens ?

La loi la prévoit : 10 % de la valeur CAF des supports et appareils importés, 5 % s’ils sont fabriqués au Mali. Mais en avril 2026, le directeur général du BUMDA a reconnu que ce mécanisme reste peu appliqué. Un projet d’ordonnance de réforme est en préparation.

Un musicien de studio a-t-il des droits voisins ?

Oui. La loi protège tout artiste interprète ou exécutant qui chante, joue ou exécute une œuvre. Pour toucher sa part, il doit être identifié sur l’enregistrement et inscrit auprès du BUMDA. Ses droits ne peuvent être cédés que par contrat écrit.

Le streaming paie-t-il des droits voisins via le BUMDA ?

Pas directement. La mise à disposition en ligne est un droit exclusif de l’artiste et du producteur dans la loi malienne : elle se négocie par contrat. Les revenus des masters sur Spotify passent par le distributeur, puis par le contrat entre artiste et producteur.

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Conclusion

Les droits voisins sont l’argent le plus souvent oublié par les musiciens maliens. Pourtant, la loi 2017-012 est claire et plutôt protectrice.

Retiens l’essentiel :

1. Interprète ou producteur, tu as des droits distincts des droits d’auteur, pendant 50 ans.
2. La rémunération équitable se partage à 50/50 entre artistes et producteurs, via le BUMDA.
3. Pas de contrat écrit, pas de cession valable de tes droits d’interprète.
4. Inscris-toi, crédite tout le monde, garde tes preuves. Sans ça, la répartition passe à côté de toi.

Et pense à la fiscalité : droits voisins, cachets et streaming sont des revenus à déclarer. On t’explique tout dans notre guide fiscalité et statut de l’artiste au Mali.

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