Droits voisins au Burkina Faso : ce que touchent artistes-interprètes et producteurs

Au Burkina Faso, les droits voisins rémunèrent ceux qui interprètent et produisent les enregistrements, pas ceux qui écrivent les chansons. La loi 048-2019/AN donne aux artistes-interprètes et aux producteurs des droits exclusifs, une rémunération équitable partagée à 50/50 quand un disque passe en radio ou en public, et un tiers chacun de la copie privée des phonogrammes. C’est le BBDA qui collecte. Pour toucher, il faut être inscrit et identifié.

En un coup d’œil

Question	Réponse courte
Texte de référence	Loi n° 048-2019/AN du 12 novembre 2019, titre II (articles 73 à 94)
Qui est concerné ?	Artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, radios et télés
Qui collecte ?	Le BBDA, organisme professionnel de gestion collective (article 102)
Radio, télé et lieux publics	Rémunération équitable : 50 % producteur, 50 % artistes (article 83)
Copie privée (musique)	35 % au fonds culturel, puis 1/3 auteurs, 1/3 interprètes, 1/3 producteurs (article 87)
Durée	70 ans après la fixation (articles 92 et 93)
Adhésion interprète (musique)	2 500 FCFA (FAQ bbda.bf)
Quand est-ce payé ?	Répartition d’août (rémunération équitable, copie privée)

Tu chantes sur des disques, tu joues de la guitare ou du balafon en studio pour d’autres, ou tu finances des enregistrements pour ton label ? Alors tu n’es pas seulement concerné par les droits d’auteur. Il existe une deuxième famille de droits, souvent oubliée : les droits voisins. Ce guide t’explique ce que la loi burkinabè te donne, qui collecte, et comment toucher ce qui te revient.

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Droits d’auteur ou droits voisins : qui touche quoi ?

Un même morceau génère deux familles de droits, pour deux familles de personnes.

• Les droits d’auteur rémunèrent ceux qui ont créé l’œuvre : l’auteur des paroles, le compositeur, l’arrangeur. Ils sont collectés par le BBDA, à condition que l’œuvre soit déclarée. Notre guide déclarer une œuvre au BBDA explique comment.
• Les droits voisins rémunèrent ceux qui ont fait exister l’enregistrement : le chanteur et les musiciens qui l’interprètent, le producteur qui a pris l’initiative et la responsabilité de fixer le son.

La loi le dit en une phrase : les droits voisins, « encore appelés droits connexes », sont conférés aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et aux organismes de radiodiffusion (article 73). Et ils ne portent pas atteinte aux droits des auteurs (article 74) : les deux s’additionnent.

Si tu écris, composes, chantes et finances toi-même tes titres, tu cumules tous les rôles. Tu as donc droit à des revenus sur toutes les lignes, à condition d’être inscrit au bon endroit pour chacune. La logique générale, valable dans tous les pays, est détaillée dans notre guide droits voisins et royalties du producteur.

Ce que la loi 048-2019/AN donne aux artistes-interprètes

La loi n° 048-2019/AN protège les interprétations quand l’artiste est ressortissant du Burkina Faso, quand l’interprétation a lieu sur le territoire, ou quand elle est fixée sur un phonogramme protégé par la loi (article 75). Les artistes étrangers sont aussi protégés via les conventions internationales.

Le droit moral (article 76). Même après avoir cédé tes droits patrimoniaux, tu gardes le droit :

• d’être mentionné comme interprète ;
• de t’opposer à toute déformation de ton interprétation qui nuirait à ta réputation.

Ce droit est inaliénable, imprescriptible et transmissible à tes héritiers.

Les droits patrimoniaux (article 77). Tu as le droit exclusif d’autoriser :

• la radiodiffusion et la communication au public de ton interprétation en direct ;
• la fixation de ton interprétation (l’enregistrement) ;
• la reproduction de cet enregistrement ;
• la distribution des exemplaires (vente, location) ;
• la mise à disposition en ligne, de manière que chacun y accède au moment et à l’endroit qu’il choisit. C’est le streaming et le téléchargement.

Attention aux autorisations partielles (article 78). Sauf clause contraire, autoriser la radiodiffusion n’autorise pas la fixation, et autoriser la fixation n’autorise pas la diffusion de l’enregistrement. Chaque usage doit être couvert par ton contrat. Relis-le avant de signer.

Ce que la loi donne aux producteurs

Le producteur de phonogrammes a le droit exclusif d’autoriser (article 80) :

• la reproduction, directe ou indirecte, de son phonogramme ;
• l’importation de copies en vue de leur distribution ;
• la distribution au public (vente, location) ;
• la mise à disposition en ligne.

Le producteur de vidéogrammes (clips, captations, films) a des droits proches, avec en plus la location (article 81). Et les organismes de radiodiffusion contrôlent la réémission, la fixation et la reproduction de leurs émissions (article 82).

Point clé si tu es artiste indépendant : celui qui finance et organise l’enregistrement est le producteur. Si tu paies toi-même ton studio, tu es ton propre producteur, et tu cumules les deux parts de la rémunération équitable. Si tu signes avec un label, la question de qui détient le master se règle dans le contrat : compare les formules dans notre guide contrat d’artiste ou contrat de licence.

La rémunération équitable : radio, télé et lieux publics

C’est le cœur des droits voisins en Afrique francophone. L’article 83 de la loi 048-2019/AN prévoit que, lorsqu’un phonogramme ou un vidéogramme publié à des fins de commerce est utilisé directement pour la radiodiffusion ou la communication au public, l’utilisateur verse une rémunération équitable et unique à l’organisme de gestion collective.

Rémunération équitable et copie privée : qui paie, et comment c’est partagé.

Concrètement :

• Qui paie ? Les radios, les télévisions, et les lieux qui diffusent des disques : bars, maquis, night-clubs, hôtels, restaurants.
• À qui ? Au BBDA, qui collecte pour le compte des ayants droit.
• Comment c’est partagé ? Après déduction des frais de gestion, 50 % pour le producteur et 50 % pour les artistes-interprètes. Ce partage est fixé par la loi, pas par un contrat.
• Ce que les utilisateurs doivent fournir. L’article 84 oblige les utilisateurs à transmettre au BBDA les programmes exacts des diffusions et les documents nécessaires à la répartition. C’est sur ces relevés que tes droits sont calculés.

La rémunération équitable est bien versée en pratique : le BBDA l’inclut dans sa répartition d’août, aux côtés de la reproduction mécanique, de la reprographie, de la copie privée et des droits venus de l’étranger (bbda.bf, 16 septembre 2026).

La copie privée : ta part comme interprète ou producteur

La copie privée est la redevance payée sur les supports qui permettent de copier de la musique pour un usage personnel. Au Burkina, c’est une source de revenus majeure pour la gestion collective. L’article 87 donne droit à cette rémunération aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs des œuvres fixées.

Les règles de la loi :

• Qui paie ? Le fabricant ou l’importateur des supports d’enregistrement, lors de leur mise en circulation au Burkina (article 88).
• Combien ? Le montant dépend du type de support et de sa capacité. Les taux sont fixés par voie réglementaire, sans pouvoir être inférieurs à 10 % du prix du support (article 89).
• Comment c’est réparti ? Après les frais de gestion, 35 % vont à un fonds de promotion culturelle géré par le BBDA. Le reste de la copie privée des phonogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs. Même règle pour les vidéogrammes.

Pour toi, cela veut dire une chose simple : un enregistrement correctement déclaré te donne accès à un tiers de la part « musique » de la copie privée si tu es interprète, et un autre tiers si tu es aussi producteur. Le fonds de promotion culturelle, lui, finance des projets d’artistes membres : on en parle dans notre article vivre de sa musique au Burkina Faso.

Qui collecte : le BBDA, et comment adhérer

Au Burkina Faso, un seul organisme gère tout. L’article 102 de la loi confie à l’organisme professionnel de gestion collective la gestion des droits d’auteur, des droits voisins et du patrimoine culturel traditionnel. C’est le BBDA, placé sous la tutelle technique du ministère chargé de la culture (article 104).

Le BBDA accorde les licences, perçoit les sommes et les répartit (article 103). La loi précise aussi que les titulaires de droits voisins gardent la faculté d’exercer directement leurs droits.

Adhérer au titre des droits voisins. La FAQ officielle du BBDA, consultée en septembre 2026, détaille les pièces par catégorie :

Les conditions publiées pour la catégorie musique.

Catégorie	Pièces demandées	Frais
Artiste-interprète, musique	Photocopie légalisée de l’extrait de naissance, de la CNIB ou du passeport ; 2 photos ; un support d’enregistrement d’au moins un titre ; une pochette d’album ou une feuille de présence du studio	2 500 FCFA
Artiste-interprète, audiovisuel	Pièce d’identité légalisée ; 2 photos ; être crédité comme interprète au générique du film	2 500 FCFA
Producteur, musique (personne morale)	Extrait du registre du commerce ; au moins 1 album produit ; un contrat de production avec un artiste	10 500 FCFA (entreprise individuelle) ou 20 500 FCFA (société)
Producteur, audiovisuel (personne morale)	Registre du commerce ; 2 photos et pièce d’identité légalisée du représentant	10 500 ou 20 500 FCFA

Pour un mineur, une autorisation parentale légalisée s’ajoute. Note un détail : la FAQ écrit « deux mille (2.500) francs CFA » pour les interprètes. Le montant en chiffres est 2 500, mais fais-le confirmer au guichet.

Après l’adhésion, il faut déclarer chaque interprétation et chaque production. C’est le service des adhésions de la Direction de la documentation générale et de la répartition qui traite ces déclarations en droits voisins et tient la base de données des interprétations (bbda.bf). Si tu es aussi auteur ou compositeur, l’adhésion en droit d’auteur se fait à part : voir notre guide adhésion au BBDA.

Quand et comment tu es payé

Le BBDA répartit trois fois par an, en février, mai et août. Pour les droits voisins, l’échéance qui compte est août : c’est la répartition qui inclut la rémunération équitable et la copie privée.

Pour la répartition d’août 2026, le BBDA a annoncé :

• 2 395 288 544 FCFA de redevances prises en compte ;
• 1 522 424 728 FCFA nets après retenues statutaires, en hausse de 11,61 % sur un an ;
• 550 745 105 FCFA de droits en instance ajoutés ;
• 32 852 bénéficiaires, dont 16 346 membres ;
• un droit minimum payable de 3 900 FCFA pour les membres concernés.

Le paiement a démarré le 15 septembre 2026, par virement bancaire, mobile money, chèque à partir de 100 000 FCFA, ou en espèces aux guichets de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso (bbda.bf, 16 septembre 2026). Le calendrier complet et la façon de vérifier si tu es bénéficiaire sont dans notre article BBDA paiement 2026.

Comme l’a rappelé le directeur général du BBDA, la hausse globale ne garantit pas une hausse individuelle : tes droits dépendent des enregistrements pris en compte et de leur diffusion. D’où l’importance d’être crédité sur chaque titre.

Streaming, contrats et étranger : ce que le BBDA ne collecte pas

Le streaming passe par le contrat, pas par le BBDA. La mise à disposition en ligne est un droit exclusif de l’interprète (article 77) et du producteur (article 80). Ce n’est pas une rémunération collectée en gestion collective comme la rémunération équitable. En pratique, les plateformes paient la part « master » au distributeur, qui la reverse au producteur, qui paie l’artiste selon leur contrat. Si tu es indépendant, tu touches tout via ton distributeur : notre guide mettre sa musique sur Spotify depuis le Burkina Faso détaille le circuit.

Les vidéogrammes ont une règle à part. Pour un clip ou un film, l’article 81 prévoit que les droits du producteur, ceux des auteurs et ceux des artistes dont il dispose sur l’œuvre fixée ne peuvent pas être cédés séparément. Et l’article 76 admet que les modifications liées à l’exploitation normale d’une fixation audiovisuelle (montage, doublage, formatage) ne portent pas atteinte à ton droit moral, dès lors que tu as consenti à cet usage.

À l’étranger. Le BBDA gère sur le territoire national les intérêts de sociétés étrangères dans le cadre d’accords réciproques (article 102), et sa répartition d’août inclut les droits venus de l’étranger. Si tes enregistrements tournent beaucoup en France, regarde aussi comment y fonctionnent les sociétés d’artistes et de producteurs : notre guide ADAMI et SPEDIDAM pour les interprètes, et adhérer à la SCPP pour les producteurs. Les conditions d’adhésion sont propres à chaque société.

Identifie tes enregistrements. Un code ISRC par titre, des crédits complets (chanteur, musiciens, producteur) sur chaque sortie : c’est ce qui permet de rattacher une diffusion à la bonne personne. Notre guide le code ISRC t’explique comment l’obtenir.

FAQ : droits voisins au Burkina Faso

Qu’est-ce que les droits voisins au Burkina Faso ?

Ce sont les droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des organismes de radiodiffusion. Ils sont prévus par le titre II de la loi n° 048-2019/AN et ne portent pas atteinte aux droits des auteurs (article 74).

Qui collecte les droits voisins au Burkina Faso ?

Le BBDA. L’article 102 de la loi lui confie la gestion des droits d’auteur et des droits voisins. Il répartit la rémunération équitable dans sa répartition d’août.

Comment est partagée la rémunération équitable au Burkina ?

L’article 83 fixe un partage à 50 % pour le producteur et 50 % pour les artistes-interprètes, après les frais de gestion. Elle est due quand un disque du commerce est radiodiffusé ou communiqué au public.

Combien de temps durent les droits voisins au Burkina Faso ?

70 ans à compter de la fin de l’année de la fixation pour les interprétations fixées, les phonogrammes et les vidéogrammes (articles 92 et 93). Les programmes des radios et télés sont protégés 30 ans (article 94).

Combien coûte l’adhésion au BBDA en droits voisins ?

Selon la FAQ de bbda.bf : 2 500 FCFA pour un artiste-interprète en musique, 10 500 FCFA pour un producteur en entreprise individuelle et 20 500 FCFA pour une société.

La copie privée profite-t-elle aux artistes burkinabè ?

Oui. Après les frais de gestion, 35 % vont au fonds de promotion culturelle, et le reste de la copie privée des phonogrammes est partagé à parts égales entre auteurs, interprètes et producteurs (article 87).

Le streaming paie-t-il des droits voisins via le BBDA ?

Pas directement. La mise à disposition en ligne est un droit exclusif de l’artiste et du producteur, qui se négocie par contrat. Les revenus des masters passent par le distributeur.

Un musicien de studio a-t-il des droits voisins ?

Oui. La loi protège tout artiste interprète ou exécutant. Pour toucher sa part, il doit être inscrit au BBDA et identifié sur l’enregistrement. La FAQ du BBDA demande d’ailleurs une pochette ou une feuille de présence du studio pour adhérer : garde-la précieusement.

Aller plus loin

Retiens l’essentiel :

1. Interprète ou producteur, tu as des droits distincts des droits d’auteur, pendant 70 ans.
2. La rémunération équitable se partage à 50/50, via le BBDA, en août.
3. La copie privée se partage par tiers entre auteurs, interprètes et producteurs, après le fonds culturel.
4. Inscris-toi, crédite tout le monde, garde tes feuilles de présence. Sans ça, la répartition passe à côté de toi.

Et pense à la fiscalité : droits voisins, cachets et streaming sont des revenus à déclarer. On t’explique tout dans notre guide fiscalité et statut de l’artiste au Burkina Faso.

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