Droits voisins en Côte d'Ivoire : artistes-interprètes et producteurs, comment toucher

En Côte d’Ivoire, les droits voisins rémunèrent les artistes-interprètes et les producteurs d’enregistrements. C’est le BURIDA qui les collecte et les répartit. La loi n° 2016-555 fixe le partage de la rémunération équitable (radios, lieux publics) à 50 % pour les interprètes et 50 % pour le producteur, et une protection de 50 ans. En septembre 2026, le BURIDA a réparti 293 097 211 FCFA de droits voisins.

Tu chantes sur des titres que tu n’as pas écrits. Tu joues de la guitare ou du clavier en studio pour d’autres. Tu finances tes enregistrements toi-même. Dans les trois cas, tu as des droits qui ne sont pas des droits d’auteur. On les appelle les droits voisins, et beaucoup d’artistes ivoiriens ne savent même pas qu’ils existent.

Ce guide explique ce que la loi ivoirienne te reconnaît, qui collecte, combien le BURIDA reverse réellement et ce que tu dois faire pour toucher ta part.

En un coup d’œil
Qui en bénéficie	Artistes-interprètes (chanteurs, musiciens) et producteurs de phonogrammes et vidéogrammes
Qui collecte	Le BURIDA, seul organisme habilité en Côte d’Ivoire
Texte de référence	Loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016, titre III
Rémunération équitable	50 % interprètes, 50 % producteur, après frais de gestion (art. 98)
Durée	50 ans (art. 94 et 95)
Copie privée	Partagée entre auteurs, interprètes et producteurs (art. 101 à 103)
Droits voisins répartis	104,3 M FCFA (juin 2026), 293,1 M FCFA (septembre 2026)
Condition	Être identifié comme interprète ou producteur sur les titres, et être sociétaire

Droits voisins : de quoi parle-t-on ?

Les droits voisins sont dits « voisins » parce qu’ils sont proches du droit d’auteur, sans se confondre avec lui. Le droit d’auteur rémunère la création : les paroles et la composition. Les droits voisins rémunèrent la prestation et l’investissement qui transforment cette création en enregistrement.

La loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 leur consacre son titre III. Elle reconnaît des droits à quatre catégories :

• l’artiste-interprète ou exécutant : le chanteur, le rappeur, le musicien, le choriste ;
• le producteur de phonogrammes : celui qui finance et organise l’enregistrement sonore ;
• le producteur de vidéogrammes et de fixations audiovisuelles : celui qui produit le clip ou le film ;
• l’entreprise de communication audiovisuelle : la radio ou la télé, pour ses propres programmes.

L’article 81 pose une règle de base : ces droits ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. Les deux familles coexistent sur le même morceau.

Exemple : tu écris, composes, chantes et finances ton single. Tu cumules auteur + compositeur + interprète + producteur. Tu as droit à des revenus sur les deux familles de droits. Si tu chantes seulement le titre d’un autre, tu n’as que la part interprète.

Pour la vue d’ensemble côté producteur, lis aussi notre guide sur les droits voisins et royalties du producteur.

Qui collecte les droits voisins en Côte d’Ivoire

Il n’y a pas, comme en France, une société pour les interprètes et une autre pour les producteurs. En Côte d’Ivoire, tout passe par le BURIDA.

Créé par le décret n° 81-232 du 15 avril 1981 et placé sous la tutelle du ministère de la Culture, le BURIDA est chargé d’assurer, au profit des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, la gestion des droits d’auteur et des droits voisins sur le territoire national.

La loi ne nomme pas le BURIDA dans ses articles : elle parle d’« organisme de gestion collective habilité ». Mais c’est lui qui joue ce rôle aujourd’hui. Notre guide pour adhérer au BURIDA liste les cinq catégories de membres, dont les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et vidéogrammes.

Les utilisateurs paient le BURIDA, qui répartit aux interprètes et aux producteurs après frais de gestion.

La rémunération équitable : le partage 50/50

C’est le cœur des droits voisins. Quand une radio diffuse ton titre, ou qu’un bar, un maquis ou un hôtel le passe, l’interprète et le producteur ne peuvent pas s’y opposer une fois le phonogramme publié (article 89). En échange, la loi leur garantit une rémunération.

L’article 98 de la loi n° 2016-555 est très clair. Quand un phonogramme publié est utilisé directement pour la radiodiffusion ou la communication au public, l’utilisateur verse une rémunération équitable et unique à l’organisme de gestion collective, qui la répartit, après déduction des frais de gestion :

• 50 % au profit des artistes-interprètes ou exécutants ;
• 50 % au producteur du phonogramme.

Deux autres articles complètent le dispositif :

• l’article 99 : le barème et les modalités de perception sont établis par l’organisme de gestion collective ;
• l’article 100 : les utilisateurs doivent fournir les programmes exacts de ce qu’ils diffusent, et tous les documents utiles à la répartition.

Pourquoi c’est important pour toi : les relevés de diffusion servent à répartir. Si ton titre est diffusé mais que tu n’es pas identifié comme interprète ou producteur dans les bases du BURIDA, ta part ne peut pas t’être attribuée.

Une précision qui compte : selon l’article 98, sous réserve des conventions internationales, cette rémunération est répartie entre interprètes et producteurs pour les phonogrammes fixés pour la première fois en Côte d’Ivoire. Si tu enregistres ailleurs, renseigne-toi auprès du BURIDA sur le traitement de ton titre.

Les autres droits de l’interprète et du producteur

En dehors de la rémunération équitable, la loi te donne des droits exclusifs : personne ne peut exploiter ta prestation ou ton enregistrement sans ton autorisation.

L’artiste-interprète (articles 82 et 83) a le droit au respect de son nom et de son interprétation. Il autorise ou interdit :

• la fixation de sa prestation ;
• sa reproduction, y compris dans une base de données ;
• l’utilisation séparée du son et de l’image ;
• sa communication au public ;
• sa mise à disposition en ligne, à la demande ;
• la location, le prêt et la distribution des supports.

Le producteur (articles 85 et 86) a les mêmes types de droits sur son phonogramme ou son vidéogramme : reproduction, communication au public, mise à disposition en ligne, location, prêt et distribution.

Le streaming (article 93). C’est un point rare dans les lois africaines. Le droit exclusif de l’interprète et du producteur d’autoriser la mise à disposition d’un phonogramme « sans possibilité de téléchargement », c’est-à-dire l’écoute à la demande, ne peut être exercé que par l’organisme de gestion collective habilité.

Dans la pratique, la plus grosse part des revenus streaming de ton master te parvient par ton distributeur, qui encaisse auprès de Spotify, Apple Music, Boomplay ou Audiomack. Le guide pour mettre ta musique sur Spotify depuis la Côte d’Ivoire détaille ce flux. Retiens simplement que la loi ivoirienne prévoit aussi un rôle pour la gestion collective sur ce terrain, et que tu as intérêt à être identifié au BURIDA.

La durée (articles 94 et 95). Les droits de l’interprète durent 50 ans à partir de la fin de l’année de fixation, ou de publication si l’enregistrement a été publié. Ceux du producteur durent 50 ans à partir de la fin de l’année de publication.

La copie privée : ta part sur chaque smartphone

Chaque fois qu’un smartphone, une clé USB ou un disque dur est importé en Côte d’Ivoire, une rémunération pour copie privée est prélevée. Notre guide d’adhésion rappelle que cette RCP est en place depuis juin 2022, au taux de 3 % de la valeur CAF des appareils.

Ce qui t’intéresse ici, c’est le partage. Selon l’article 101 de la loi n° 2016-555, la copie privée bénéficie à trois catégories :

• l’auteur ;
• l’artiste-interprète des œuvres fixées sur phonogramme ou vidéogramme ;
• le producteur du phonogramme ou du vidéogramme.

L’article 103 précise que les prélèvements pour frais de gestion, pour le fonds spécial et pour le fonds de soutien à la culture ne peuvent pas dépasser 25 % du montant global de la copie privée. Les clés de répartition entre ayants droit sont fixées par voie réglementaire. Là encore, sous réserve des conventions internationales, la copie privée est répartie pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois en Côte d’Ivoire.

En clair : si tu es interprète ou producteur sur des titres enregistrés au pays, une partie de la taxe sur chaque téléphone vendu te revient. À condition d’être sociétaire et identifié.

Combien le BURIDA reverse en droits voisins

Le BURIDA donne à chaque conférence de presse la ventilation entre droits d’auteur et droits voisins. Voici les chiffres publiés, rapportés par Fraternité Matin.

Montants de droits voisins mis en répartition, en millions de FCFA, selon les conférences de presse du BURIDA.

Répartition	Droits voisins	Total réparti	Source
Décembre 2022	350 000 900 FCFA	1 675 793 912 FCFA	Fratmat, 15/12/2022
Septembre 2025	120 295 292 FCFA	354 170 497 FCFA	Fratmat, 11/09/2026
Décembre 2025	920 931 017 FCFA	2 525 376 157 FCFA	Fratmat, 12/12/2025
Juin 2026	104 275 716 FCFA	299 615 581 FCFA	Fratmat, 12/06/2026
Septembre 2026	293 097 211 FCFA	795 442 993 FCFA	Fratmat, 11/09/2026

Trois enseignements :

1. Les droits voisins pèsent lourd. En septembre 2026, ils représentent plus du tiers de l’enveloppe. En décembre 2025, plus de 36 %.
2. Ils progressent. Entre septembre 2025 et septembre 2026, la part droits voisins a été multipliée par plus de 2,4.
3. Les « droits en attente » comptent. En septembre 2026, 225 150 509 FCFA de droits voisins venaient de droits en attente, contre 67 946 702 FCFA pour les droits classiques et radios. Des sommes bloquées, faute d’ayants droit identifiés, ont fini par être réparties.

Les sources de ces droits varient selon les répartitions : sonneries d’attente (CRBT) des opérateurs Orange, MTN et Moov, radios commerciales et confessionnelles, séances occasionnelles. En décembre 2022, le BURIDA précisait aussi que les droits de reproduction mécanique ne sont pas répartis au titre des droits voisins.

Pour les montants globaux année par année (de 2,15 milliards FCFA répartis en 2022 à 3,72 milliards en 2025, un record), consulte notre calendrier des répartitions BURIDA 2026.

Artiste-interprète : comment toucher tes droits voisins

Que tu sois chanteur principal, choriste ou musicien de session, la démarche suit la même logique.

1. Adhère au BURIDA en qualité d’interprète. Le parcours d’affiliation en ligne te fait choisir tes « qualités » (auteur, compositeur, interprète). Si tu chantes et écris, coche les deux. Le détail est dans notre guide d’adhésion cité plus haut.

2. Fais-toi identifier sur chaque enregistrement. À la déclaration d’œuvre, le portail du BURIDA te demande d’identifier les « auteurs et artistes intervenants ». Vérifie que ton nom y figure sur chaque titre où tu joues ou chantes. Notre guide pour déclarer une œuvre au BURIDA explique la procédure.

3. Exige un contrat écrit. L’article 84 de la loi est sans ambiguïté : les autorisations de l’interprète sont données par écrit, sous peine de nullité. L’article 91 ajoute que ta rémunération doit comporter une participation proportionnelle aux recettes, avec une possibilité de forfait dans les cas prévus par la loi. Un « on verra après » à l’oral ne te protège pas.

4. Garde tes preuves. Feuille de session, échanges avec le producteur, crédits sur la pochette ou sur les plateformes. Ce sont tes justificatifs si ton nom manque dans les bases.

Cas du featuring : l’artiste invité est un interprète. S’il écrit aussi son couplet, il est en plus co-auteur. Clarifie les deux rôles dans un contrat, comme expliqué dans notre guide sur les contrats de featuring.

Producteur : comment toucher tes droits voisins

Si tu paies le studio, le mix et le master, tu es producteur de phonogrammes, même si tu es aussi l’artiste. Beaucoup d’indépendants ivoiriens passent à côté de cette casquette.

1. Adhère au BURIDA comme producteur. C’est l’une des cinq catégories de membres. Si tu as un label, c’est la structure qui adhère.

2. Attribue un ISRC à chaque enregistrement. Le code ISRC identifie l’enregistrement, pas l’œuvre. Ton distributeur peut le fournir. Notre guide du code ISRC explique comment ça marche.

3. Déclare tes enregistrements avec des métadonnées propres. Même titre partout, mêmes noms d’interprètes, même orthographe. Notre guide sur les métadonnées, ISNI, IPI et ISWC détaille les identifiants utiles.

4. Ne cède pas tes droits en morceaux. L’article 86 de la loi interdit les cessions séparées des droits du producteur et des droits d’auteur et d’interprète dont il dispose sur l’œuvre fixée. Lis tes contrats de licence ou de distribution avec attention. Fais relire tout contrat avant de signer.

5. Partage la rémunération équitable avec tes interprètes. La moitié va aux interprètes, l’autre au producteur. Si tu as fait jouer des musiciens, ils ont leur part. Ne la promets pas à leur place.

Si tu vis ou diffuses en France

Beaucoup d’artistes ivoiriens vivent entre Abidjan et Paris, ou sont très écoutés dans la diaspora. Les droits voisins se collectent là où l’enregistrement est diffusé.

En France, ce ne sont pas les mêmes organismes :

• pour les interprètes : l’ADAMI (artistes principaux) et la SPEDIDAM (musiciens et choristes), voir notre guide ADAMI et SPEDIDAM ;
• pour les producteurs : la SCPP ou la SPPF, voir nos guides d’adhésion à la SCPP et d’adhésion à la SPPF.

Le BURIDA a des accords de réciprocité avec de nombreuses sociétés étrangères, dont la SPEDIDAM selon notre guide d’adhésion. Mais rappelle-toi la règle de l’article 98 : la loi ivoirienne vise d’abord les phonogrammes fixés pour la première fois en Côte d’Ivoire, sous réserve des conventions internationales. Si tu enregistres en France et que tu es diffusé en France, c’est côté français que ça se joue.

Pour estimer ce qu’un titre peut rapporter selon les rôles et les territoires, teste notre simulateur de droits.

FAQ : droits voisins en Côte d’Ivoire

Qui collecte les droits voisins en Côte d’Ivoire ?

Le BURIDA. Créé par le décret n° 81-232 du 15 avril 1981, il gère sur le territoire ivoirien les droits d’auteur et les droits voisins au profit des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes.

Comment est partagée la rémunération équitable en Côte d’Ivoire ?

L’article 98 de la loi n° 2016-555 prévoit que la rémunération versée par les radios et les lieux qui diffusent des phonogrammes publiés est répartie, après frais de gestion, à 50 % pour les artistes-interprètes et 50 % pour le producteur du phonogramme.

Combien de temps durent les droits voisins en Côte d’Ivoire ?

50 ans. Pour une interprétation fixée sur un phonogramme, le délai court à partir de la fin de l’année de fixation, ou de publication si le phonogramme a été publié. Pour le producteur, 50 ans à partir de la fin de l’année de publication.

Combien le BURIDA a-t-il réparti en droits voisins en 2026 ?

Selon les conférences de presse du BURIDA rapportées par Fraternité Matin, 104 275 716 FCFA de droits voisins ont été répartis en juin 2026 et 293 097 211 FCFA en septembre 2026. En décembre 2025, la part droits voisins atteignait 920 931 017 FCFA.

Un musicien de studio a-t-il droit à des droits voisins ?

Oui, s’il est artiste-interprète sur l’enregistrement. La loi lui reconnaît des droits sur la fixation, la reproduction et la communication au public de sa prestation. Pour les toucher via le BURIDA, il doit être identifié comme interprète sur les titres concernés.

Le streaming génère-t-il des droits voisins en Côte d’Ivoire ?

L’article 93 de la loi confie à l’organisme de gestion collective l’exercice du droit d’autoriser la mise à disposition d’un phonogramme sans possibilité de téléchargement. Dans les faits, une grande partie des revenus streaming du master passe aussi par ton distributeur. Vérifie les deux flux.

Faut-il un contrat écrit avec les musiciens d’un enregistrement ?

Oui. L’article 84 exige que les autorisations de l’interprète soient données par écrit, sous peine de nullité. L’article 91 ajoute que sa rémunération doit comporter une participation proportionnelle aux recettes, sauf évaluation forfaitaire dans les cas prévus.

Un artiste ivoirien vivant en France doit-il s’inscrire à l’ADAMI ou à la SPEDIDAM ?

Pour les diffusions en France, ce sont l’ADAMI, la SPEDIDAM et, côté producteurs, la SCPP ou la SPPF qui collectent. Le BURIDA a des accords de réciprocité, mais la loi ivoirienne réserve en principe la rémunération équitable aux phonogrammes fixés pour la première fois en Côte d’Ivoire, sous réserve des conventions internationales.

Conclusion : ne laisse pas ta part en attente

Les droits voisins ne sont pas un bonus. En septembre 2026, ils représentaient plus d’un tiers de ce que le BURIDA a réparti. Et une bonne partie venait de droits en attente, c’est-à-dire d’argent qui dormait faute d’ayants droit identifiés.

Ta check-list :

1. Adhère au BURIDA avec toutes tes qualités : auteur, compositeur, interprète, producteur.
2. Fais-toi identifier sur chaque titre où tu joues, chantes ou que tu finances.
3. Signe des contrats écrits avec tes musiciens et tes producteurs.
4. Soigne tes métadonnées et tes ISRC.
5. Pense à la France si ta musique y est diffusée.

Pour aller plus loin : déclarer une œuvre au BURIDA, la fiscalité et le statut de l’artiste en Côte d’Ivoire et vivre de sa musique en Côte d’Ivoire.

Tu es interprète, producteur ou les deux, et tu ne sais pas ce qui t’échappe ? Chez Muzisecur, on cartographie tes droits, on fait les déclarations auprès des sociétés de gestion en Côte d’Ivoire et en France, et on distribue ta musique à 2 % de commission. Sur les droits qu’on te fait récupérer, on ne prend rien.

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