Heures d'enseignement : comment les intégrer à tes 507 heures d'intermittent

Oui, tes heures de cours peuvent compter dans tes 507 heures d’intermittent, mais dans un cadre précis : 70 heures au maximum, 120 heures si tu as 50 ans ou plus. Il faut enseigner en salarié, dans un établissement agréé, une matière liée à ton métier. Ces heures partagent le plafond de 338 heures avec la formation et ne comptent pas dans le montant de ton allocation.

Beaucoup de musiciens enseignent. Une école de musique le mercredi, des ateliers en collège, quelques heures au conservatoire. Et beaucoup ignorent que ces heures peuvent les aider à franchir le seuil des 507 heures.

À l’inverse, d’autres comptent dessus alors qu’elles ne comptent pas. Parce que leurs cours sont facturés en micro-entreprise. Ou parce que la structure n’est pas sur la bonne liste.

Je suis Tarik Hamiche, producteur et fondateur de Muzisecur et de l’organisme de formation Muziforma. Dans cet article, je te donne la règle exacte, telle qu’écrite dans l’annexe 10 et dans les fiches France Travail, la liste des établissements qui comptent, le piège du plafond partagé avec la formation, et la démarche pour que tes heures remontent vraiment dans ton dossier.

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En un coup d’œil

Question	Réponse
Les heures de cours comptent-elles ?	Oui, comme heures assimilées
Plafond avant 50 ans	70 heures
Plafond à partir de 50 ans	120 heures (âge à la fin du contrat retenu)
Statut exigé	Salarié, avec un contrat de travail
Où enseigner ?	Dans un établissement agréé (arrêté du 23 mars 2017)
Quelle matière ?	En rapport avec ton métier artistique ou technique
Plafond commun	338 heures avec la formation
Effet sur l’allocation	Aucun sur le montant journalier

La règle : 70 heures, 120 heures dès 50 ans

Le texte de référence, c’est l’annexe 10 du règlement d’assurance chômage, celle des artistes. Elle prévoit que les heures d’enseignement dispensées par les artistes, en exécution d’un contrat de travail conclu avec un établissement figurant sur une liste officielle, sont retenues dans la limite de 70 heures pour atteindre les 507 heures.

Cette limite est portée à 120 heures pour les artistes de 50 ans et plus. France Travail précise que l’âge pris en compte est celui à la date de fin du contrat retenu pour l’ouverture de tes droits. Pas ton âge le jour où tu as donné le cours.

Trois conditions cumulatives, donc :

1. un contrat de travail (tu es salarié de l’établissement) ;
2. un établissement agréé ;
3. un enseignement en rapport avec ton métier.

Sur ce dernier point, France Travail donne un exemple parlant : des cours de langue donnés par un artiste ne sont pas retenus. Un guitariste qui enseigne la guitare, oui. Le même guitariste qui donne des cours d’anglais, non.

Contrat de travail, établissement agréé, lien avec ton métier : sans les trois, aucune heure.

Une règle qui a changé dans le temps

Si tu as lu ailleurs « 55 heures » ou « 90 heures », ce n’est pas une invention : c’étaient les plafonds d’anciennes versions de l’annexe 10. Les textes en vigueur et les fiches France Travail actuelles retiennent 70 heures et 120 heures. Vérifie toujours la date de ce que tu lis.

Les établissements agréés : la liste qui décide de tout

C’est la condition qui fait le plus souvent tomber des heures. La liste est fixée par l’arrêté du 23 mars 2017, pris pour l’application de l’article D. 5424-51 du code du travail. Le guide Intermittents de France Travail la reprend. On y trouve notamment :

• les écoles, collèges, lycées publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l’État ou des collectivités ;
• les conservatoires (à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ;
• les établissements publics d’enseignement supérieur de la musique, de la danse et de l’art dramatique ;
• les structures d’enseignement artistique du spectacle vivant répertoriées sous certains codes NAF (dont le 85.52 Z, enseignement culturel) ;
• les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public, sous conditions (une attestation de subvention est alors demandée) ;
• les structures de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle vivant bénéficiant d’un financement public ;
• l’INA ;
• les organismes référencés par l’AFDAS.

Le cas de l’école de musique associative

C’est la situation la plus fréquente chez les musiciens, et la plus floue. Une école de musique associative peut entrer dans la liste par deux portes :

• son code NAF correspond à l’enseignement artistique du spectacle vivant ;
• ou elle bénéficie d’un financement public (subvention de la commune, par exemple), et elle te fournit une attestation de subvention.

Le bon réflexe : avant de signer, demande à l’école son code NAF et si elle est subventionnée. Si la réponse est non aux deux, tes heures risquent de ne pas être retenues.

Salarié obligatoire : pourquoi tes cours particuliers ne comptent pas

L’annexe 10 parle d’heures dispensées « en exécution d’un contrat de travail ». Tout est dit.

• Tu donnes des cours dans une école qui te fait un contrat et une fiche de paie : ça peut compter.
• Tu donnes des cours particuliers à domicile, payés par l’élève, facturés depuis ta micro-entreprise : ça ne compte pas, jamais.

Le guide France Travail le confirme d’ailleurs de façon générale : le travail exercé en tant qu’indépendant ou auto-entrepreneur n’est pas retenu. Si tu cumules les deux formes, lis intermittent et auto-entrepreneur pour éviter les mauvaises surprises lors de ton actualisation.

Une bonne nouvelle pour les artistes

Point moins connu, et favorable : le guide France Travail exclut en principe les heures liées à un contrat encore en cours, sauf les heures d’enseignement des artistes. Concrètement, si tu es artiste et que tu enseignes toute l’année dans une école, ces heures peuvent être retenues même si ton contrat de prof court toujours.

Pour les techniciens (annexe 8), c’est l’inverse : le contrat d’enseignement doit être terminé au moment de l’examen de la demande.

Autre point utile : les heures hors du champ du spectacle (contrat de droit commun) ne sont normalement pas retenues, sauf justement les heures d’enseignement. Un poste de prof en lycée, qui relève du droit commun, peut donc apporter ses heures dans la limite du plafond. France Travail donne lui-même l’exemple d’un professeur de musique en lycée dont seules 70 heures d’enseignement s’ajoutent à ses heures d’annexe 10.

Le plafond partagé de 338 heures avec la formation

C’est le point que je vois le plus souvent mal compris, y compris dans des contenus pourtant sérieux.

L’annexe 10 prévoit que les heures d’enseignement s’imputent sur le contingent des actions de formation assimilées. Ce contingent est plafonné aux deux tiers du seuil, soit 338 heures sur 507.

Traduction :

• ce n’est pas 338 heures de formation plus 70 heures d’enseignement ;
• c’est 338 heures au total, formation et enseignement réunis.

Formation assimilée	Enseignement (moins de 50 ans)	Total retenu
0 h	70 h	70 h
200 h	70 h	270 h
300 h	70 h	338 h (et non 370)
338 h	70 h	338 h (l’enseignement n’ajoute rien)

Si tu prévois une formation longue cette année, par exemple financée par l’AFDAS, fais le calcul avant : tes heures de cours risquent de ne servir à rien. Tout le fonctionnement des heures de formation est détaillé dans convertir tes heures de formation assimilées.

Ce que l’enseignement ne fait pas : le montant de ton allocation

Les heures d’enseignement t’aident à ouvrir tes droits. Elles ne font pas monter ton indemnité.

France Travail l’écrit clairement : les heures et les rémunérations d’enseignement ne rentrent pas dans le calcul du montant de l’allocation journalière. Ton salaire de prof n’entre pas dans ton salaire de référence, et tes heures de cours n’entrent pas dans le nombre d’heures travaillées utilisé par la formule.

Conséquence pratique : l’enseignement est un complément de sécurité, pas un levier de revenu côté chômage. Pour comprendre ce qui fait varier ton allocation, lis combien gagne un musicien intermittent par mois.

Exemple chiffré : Marc, guitariste et prof en école de musique

Cas fictif, chiffres réalistes. Marc, 41 ans, guitariste. Sur ses 12 mois de référence :

• 36 cachets de concerts et répétitions payées, soit 36 × 12 = 432 heures ;
• des cours de guitare dans une école de musique associative subventionnée, en salarié : 3 heures par semaine sur 30 semaines, soit 90 heures réelles ;
• aucune formation.

Combien retient France Travail ?

Source	Heures réelles	Heures retenues
Cachets (36 × 12)	432 h	432 h
Enseignement (plafond 70 h)	90 h	70 h
Total		502 h

Il manque 5 heures à Marc. Un seul cachet de plus, qui vaut 12 heures, et il passe à 514 heures. Sans ses cours, il serait à 432 heures, soit 6 à 7 cachets à trouver en urgence.

Maintenant, imaginons le même Marc à 52 ans à la date de fin du contrat retenu. Son plafond passe à 120 heures. Ses 90 heures de cours sont alors toutes retenues : 432 + 90 = 522 heures. Seuil franchi, sans cachet supplémentaire.

Dernière variante : Marc donne les mêmes 90 heures en cours particuliers facturés en micro-entreprise. Résultat : 0 heure retenue, et 432 heures au compteur.

Mêmes 90 heures de cours, trois résultats différents.

Les démarches : contrat, fiches de paie, attestation de subvention

La fiche France Travail sur les heures d’enseignement liste ce qu’il faut transmettre, depuis ton espace personnel :

1. ton contrat de travail d’enseignant ;
2. puis chaque mois, tes fiches de paie ;
3. si la structure est privée ou publique et bénéficie d’un financement public : une attestation de subvention, ou une attestation de l’employeur certifiant qu’il bénéficie d’une subvention couvrant la période.

À ça, j’ajoute trois réflexes de terrain :

• Déclare tes heures de cours lors de ton actualisation. Le guide France Travail rappelle que les heures non déclarées lors de l’actualisation ne sont pas retenues.
• Demande l’attestation de subvention dès la signature, pas au moment où il te manque des heures. Une association peut mettre des semaines à la produire.
• Garde une trace de la matière enseignée. Si on te demande le lien avec ton métier, ton contrat doit le montrer.

Si tu fais le point sur toutes tes sources d’heures, commence par l’inventaire des heures que tu oublies de déclarer. Et si tu enregistres aussi pour d’autres artistes, vérifie que tes séances sont bien déclarées : déclarer tes heures studio en annexe 10.

FAQ : heures d’enseignement et intermittence

Les heures d’enseignement comptent-elles pour les 507 heures d’intermittent ? Oui, sous conditions. Les heures d’enseignement artistique ou technique sont retenues dans la limite de 70 heures, portée à 120 heures si tu as 50 ans ou plus à la date de fin du contrat retenu pour l’ouverture de tes droits. Elles doivent être dispensées en tant que salarié, dans un établissement agréé, et être en rapport avec ton métier.

Quels établissements sont agréés pour les heures d’enseignement ? La liste est fixée par l’arrêté du 23 mars 2017. Elle comprend notamment les écoles, collèges, lycées et universités, les conservatoires publics, les établissements publics d’enseignement supérieur de la musique, les structures d’enseignement artistique du spectacle vivant répertoriées sous certains codes NAF, les structures privées bénéficiant d’un financement public, et les organismes référencés par l’AFDAS. La liste complète figure dans le guide Intermittents de France Travail.

Mes cours particuliers de guitare comptent-ils ? Non, s’ils sont facturés en indépendant ou en micro-entreprise. L’annexe 10 ne retient que les heures d’enseignement dispensées en exécution d’un contrat de travail conclu avec un établissement figurant sur la liste officielle. Des cours particuliers payés directement par l’élève ne remplissent pas ces conditions.

Est-ce que 70 heures d’enseignement s’ajoutent aux 338 heures de formation ? Non. Les heures d’enseignement sont imputées sur le contingent de la formation. Formation et enseignement réunis ne peuvent pas dépasser 338 heures, soit les deux tiers des 507 heures. Si tu as déjà 338 heures de formation assimilées, tes heures d’enseignement n’ajoutent rien.

Les heures d’enseignement augmentent-elles mon allocation ? Non. France Travail précise que les heures et les rémunérations d’enseignement ne rentrent pas dans le calcul du montant de l’allocation journalière. Elles t’aident à atteindre les 507 heures, mais ni ton salaire de professeur ni ces heures n’entrent dans le calcul de ton indemnité.

Mon contrat d’enseignement doit-il être terminé pour que les heures comptent ? Pour un artiste, non : le guide France Travail exclut les heures liées à un contrat en cours, sauf justement les heures d’enseignement des artistes. Pour un technicien en annexe 8, en revanche, le contrat d’enseignement doit être terminé au moment de l’examen de la demande.

Quels justificatifs envoyer à France Travail pour mes heures d’enseignement ? Depuis ton espace personnel : ton contrat de travail, puis tes fiches de paie chaque mois. Si l’établissement est une structure privée ou publique qui bénéficie d’un financement public, il faut ajouter une attestation de subvention, ou une attestation de l’employeur certifiant cette subvention sur la période concernée.

Un cours de solfège ou une masterclass comptent-ils comme enseignement ? Ils peuvent compter si l’enseignement est en rapport avec ton métier artistique et s’il est dispensé en tant que salarié d’un établissement agréé. France Travail donne l’exemple inverse : des cours de langue donnés par un artiste ne sont pas retenus. Le critère n’est pas le format du cours, c’est le lien avec ton métier et le cadre du contrat.

Sources officielles

• Unédic, annexe 10 au règlement annexé à la convention du 15 novembre 2024 : article 3, heures d’enseignement (70 h, 120 h dès 50 ans) imputées sur le contingent de formation
• France Travail, les heures d’enseignement artistique ou technique : conditions, justificatifs, effet sur l’allocation
• France Travail, fiche PDF heures d’enseignement : plafond commun de 338 h
• France Travail, guide Intermittents du spectacle (PDF) : liste des établissements agréés (arrêté du 23 mars 2017)

Conclusion

Les heures d’enseignement sont un filet de sécurité discret mais précieux : jusqu’à 70 heures, ou 120 heures dès 50 ans, soit l’équivalent d’environ 6 à 10 cachets. À trois conditions : être salarié, enseigner dans un établissement agréé, et transmettre tes justificatifs chaque mois. Elles n’augmentent pas ton allocation, et elles partagent le plafond de 338 heures avec la formation. Pour le reste, le guide complet du statut d’intermittent remet tout le système à plat, et tu n’as pas tes 507 heures détaille les options si le compte n’y est pas.

Si tu enseignes et que tu veux savoir précisément ce que tes cours apportent à ton dossier, on peut regarder ta situation ensemble.

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Les règles citées sont celles des textes et fiches officiels consultés en octobre 2026. Ta situation personnelle se vérifie toujours auprès de France Travail.