Cachet ou facture ? 20 dates facturées, c'est 0 heure pour ton statut

Tu connais la phrase. Elle arrive en fin de discussion, une fois que le montant est calé, sur un ton de service rendu : « Tu peux pas me faire une facture plutôt ? C’est plus simple comme ça, et ça te fera plus. »

Je suis Tarik Hamiche, producteur et éditeur depuis vingt ans, fondateur de Muzisecur. J’ai été des deux côtés de cette conversation : celui de l’artiste à qui on la sort, et celui du producteur qui doit payer. Alors autant le dire tout de suite : cette phrase est fausse sur les deux points. Ce n’est pas plus simple, et ça ne te fera pas plus.

Surtout, elle passe sous silence l’essentiel : dans la majorité des cas, ce n’est même pas à toi de choisir. La loi a tranché avant vous deux.

Dans cet article, je te donne le cadre légal exact qui décide à ta place, le coût caché que personne ne calcule au moment de dire oui, un tableau de décision situation par situation, ce que tu peux facturer en toute légalité (parce que ça existe, et c’est même ce que je fais), et de quoi répondre calmement à un organisateur qui insiste.

💼 Tu as déjà une micro-entreprise ? Notre guide intermittent et auto-entrepreneur détaille ce que tu peux facturer légalement et l’impact réel sur ton allocation.

En un coup d’œil

Situation	Ce que dit la loi	Ton compteur 507 h
Concert, DJ set, showcase	Cachet (présomption de salariat)	+12 h
Répétition rémunérée	Cachet	+12 h
Séance d’enregistrement studio	Cachet	+12 h
Composition, écriture, arrangement	Droits d’auteur	0 h
Mixage, mastering, prestation technique	Facture possible	0 h
Collaborateur établi hors de France	Facture possible (exception UE/EEE)	0 h
Cours de musique en école ou conservatoire	Contrat de travail	heures d’enseignement

La règle qui résume tout : ce qui relève de l’interprétation se paie en cachet, ce qui relève de la création ou d’un service technique se facture.

Ce qu’on te dit pour te convaincre

Dans mon expérience, la demande vient presque toujours de l’organisateur. Et il y a deux profils très différents derrière.

Le premier, c’est l’organisateur occasionnel. Une association, un bar, un comité des fêtes. Il passe par le GUSO, tout va bien, jusqu’au jour où il dépasse six événements dans l’année et où une formalité supplémentaire apparaît. Beaucoup préfèrent alors basculer tout le monde sur facture plutôt que de la faire. J’y reviens plus bas, parce que c’est le cœur du problème et que le comprendre change complètement ta façon de répondre.

Le second, c’est celui qui en a fait une habitude pour réduire ses coûts. Là, il n’y a pas de malentendu : une facture lui évite les cotisations patronales, et il le sait très bien.

Et parfois, il faut être honnête, la demande vient des artistes eux-mêmes. Par méconnaissance, ou parce qu’ils ont entendu dire que c’était plus avantageux.

Mais quel que soit le profil, l’argument qui revient est toujours le même : « c’est plus simple, et ça te fera plus ». Démontons les deux.

« C’est plus simple » : plus simple pour qui ? Pour l’organisateur, oui, une facture se paie comme n’importe quelle dépense. Pour toi, ça veut dire une structure à créer et à maintenir, des déclarations, de la comptabilité, et un régime social à assumer seul.

« Ça te fera plus » : le chiffre affiché est plus élevé, c’est vrai. Mais ce que tu encaisses en plus, tu le repaies ensuite en cotisations, en impôt et en frais de structure. Et surtout, ce calcul oublie tout ce qui n’a pas de prix affiché sur la facture. C’est là que ça devient cher.

La présomption de salariat : ce n’est pas toi qui choisis

Voici le texte qui décide à votre place à tous les deux. L’article L.7121-3 du Code du travail pose que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Ce texte est redoutablement bien écrit, et il faut mesurer ce qu’il balaie.

La présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, et quelle que soit la qualification donnée au contrat par les parties. Traduction : appeler ça une facture, une prestation de service ou un contrat d’entreprise ne change strictement rien. Le nom que vous mettez sur le papier n’a aucun effet juridique.

Elle subsiste aussi, et c’est explicite dans le texte, même s’il est prouvé que l’artiste conserve la liberté d’expression de son art, qu’il est propriétaire de tout ou partie du matériel employé, ou qu’il emploie lui-même du personnel pour l’assister, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle.

Autrement dit, les trois arguments qu’on entend le plus pour justifier une facture (« je suis libre artistiquement », « c’est mon matériel », « j’ai mon technicien ») sont exactement ceux que la loi a désamorcés en premier.

Les deux seules vraies portes de sortie

Il en existe deux, et elles sont étroites.

La première, c’est l’inscription au registre du commerce pour cette activité. Attention, ce n’est pas un interrupteur : la jurisprudence raisonne par faisceau d’indices, en regardant la faculté de refuser les prestations proposées, le degré de précision de la commande, le mode de rémunération et sa variabilité, la fréquence de la relation et son caractère exclusif. Une inscription de façade ne protège personne.

La seconde, c’est le prestataire établi dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, qui y fournit habituellement des services similaires et vient exercer en France temporairement et de façon indépendante.

Cette seconde exception, je l’utilise moi-même. Les rares fois où j’ai accepté de fonctionner sur facture, c’était avec des réalisateurs ou des musiciens à distance, souvent dans un autre pays. Ne connaissant pas le droit du travail de chez eux, j’ai trouvé plus simple et plus sain de les régler sur facture. Mais c’est bien une exception encadrée, pas une porte de sortie universelle : elle ne couvre pas un artiste français qu’on paierait depuis l’étranger pour contourner la règle.

Le DJ est concerné, même si le milieu fait comme si de rien n’était

C’est le point le plus mal connu du secteur. La Cour de cassation a jugé que le disc jockey est un artiste du spectacle, soumis à la présomption de salariat de l’article L.7121-3.

Je n’ai pas de position morale là-dessus, chacun fait comme il veut ou comme il peut. Mais autant que ce soit un choix éclairé : quand un club programme des DJ payés sur facture, c’est le club qui porte le risque, et il est réel.

Et le réalisateur artistique aussi

Autre angle mort, celui-là côté studio. Le réalisateur artistique d’un phonogramme est considéré comme un artiste du spectacle, même s’il n’est pas artiste-interprète, et relève donc lui aussi de la présomption. Dans un arrêt du 15 février 2019, la Cour d’appel de Paris a requalifié en salaires les redevances perçues par un réalisateur artistique.

Si tu produis un disque en France et que tu fais appel à un réalisateur, le réflexe prudent est donc le cachet.

Le coût caché : une facture ne produit aucune heure

On arrive au point qui devrait clore le débat, et que je vois presque jamais posé sur la table au moment de la discussion.

Une facture ne génère aucune AEM. Pas d’AEM, pas d’heures déclarées. Pas d’heures, pas de statut.

Fais le calcul avec moi. Vingt dates dans l’année, c’est un rythme tout à fait courant pour un musicien qui tourne.

Vingt dates en cachet, chacune valant douze heures forfaitaires, c’est 240 heures. Près de la moitié du chemin vers les 507 heures, en une seule saison de concerts.

Les mêmes vingt dates payées sur facture, c’est zéro heure. Le compteur n’a pas bougé d’une minute.

Et la facture ne te fait pas perdre que des heures. Elle te fait perdre, sans que ce soit jamais chiffré dans la conversation :

• Tes congés spectacles, qui représentent environ 10 % de ton brut et que tu peux réclamer auprès d’Audiens. Pas de bulletin, pas de congés.
• La trace de ta prestation pour tes droits voisins ADAMI et SPEDIDAM. C’est l’AEM ou le contrat qui prouve que tu as bien joué sur cet enregistrement ou cette date.
• Ta retraite complémentaire du spectacle, qui se construit sur des salaires déclarés.
• La couverture accident du travail, qui n’existe tout simplement pas quand tu es prestataire.

Le pire, c’est le moment où tu t’en aperçois. Ce n’est pas au moment de facturer, où tout va bien et où le montant paraît confortable. C’est à ta date anniversaire, quand tu comptes tes heures et qu’il en manque cent cinquante. Et là, il est trop tard : on ne rattrape pas une AEM après coup sur une date payée sur facture il y a huit mois. Si tu en es là, il reste des filets, mais ce sont des filets, pas un plan.

Pourquoi l’organisateur te pousse à facturer

Comprendre sa contrainte change complètement ta façon de répondre, alors prenons deux minutes dessus.

Le GUSO, le guichet unique du spectacle occasionnel, est obligatoire pour tout employeur dont l’activité principale n’est ni l’exploitation d’un lieu de spectacles, ni la production ou la diffusion de spectacles. Un bar, une association, un comité des fêtes, un particulier. Il déclare et paie tout en une seule fois, gratuitement.

Et contrairement à une idée très répandue, le GUSO n’est plafonné à aucun nombre de dates. Un bar peut y employer des artistes toute l’année. Cette limite n’existe pas, et c’est une confusion que je faisais moi-même avant qu’un lecteur ne me reprenne.

Ce qui change à partir de la septième représentation, c’est autre chose : l’organisateur doit alors détenir le récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants. Il continue de déclarer et de payer via le GUSO, il ajoute simplement cette formalité. Depuis le 1er octobre 2019, ce n’est plus une autorisation à décrocher devant une commission, mais une déclaration en ligne auprès du préfet de région, soumise à une condition de compétence ou d’expérience professionnelle.

Et c’est exactement là que ça bascule dans les faits. C’est ce que j’observe depuis des années : dès qu’ils dépassent six événements par an, beaucoup d’organisateurs préfèrent rémunérer les artistes sur facture plutôt que de faire cette déclaration.

Retiens bien la nuance, parce qu’elle te donne ta réponse : l’organisateur qui te dit « au-delà de six dates je ne peux plus, fais-moi une facture » n’est pas bloqué. Il ne veut pas faire la démarche. Ce n’est pas un mur, c’est un formulaire. Ça ne fait pas de lui un escroc, mais ça t’autorise à ne pas prendre son argument pour une fatalité.

Ton tableau de décision

Voici la grille que j’applique, et que tu peux appliquer date par date.

Ta situation	Le bon cadre	Pourquoi
Concert avec billetterie	Cachet	Interprétation, présomption de salariat
Concert en bar ou restaurant	Cachet (GUSO si occasionnel)	Idem, le lieu ne change rien
Mariage, soirée privée	Cachet (GUSO)	Le particulier est un employeur comme un autre
DJ set en club	Cachet	Le DJ est artiste du spectacle
Showcase, première partie	Cachet	Même si c’est court, même si c’est « pour la visibilité »
Répétition rémunérée	Cachet	Travail artistique rémunéré, 12 h au compteur
Séance d’enregistrement	Cachet	Interprétation en studio
Réalisation artistique d’un disque en France	Cachet	Artiste du spectacle (CA Paris, 2019)
Composition, écriture, arrangement	Droits d’auteur	Création, pas interprétation
Cession de droits sur une œuvre	Droits d’auteur	Régime artiste-auteur
Mixage, mastering	Facture	Prestation de service technique
Régie, son, lumière via ta société	Facture	Prestation technique, hors interprétation
Musicien ou réalisateur établi hors de France	Facture	Exception prestataire UE ou EEE
Cours en école ou conservatoire	Contrat de travail	Heures d’enseignement, régime distinct

Un mot sur la ligne « mariage, soirée privée », parce qu’elle surprend souvent : un particulier qui engage un groupe pour sa fête est un employeur. Le GUSO existe précisément pour ça, il est gratuit, et il se remplit en ligne. Beaucoup de gens l’ignorent tout simplement.

Ce que tu peux facturer en toute légalité

Je ne suis pas en train de te dire que la facture est le mal. Je facture moi-même, tous les mois.

Voici comment je répartis, très concrètement, dans ma propre activité :

Ce que je passe systématiquement en cachet : l’interprétation en studio, les répétitions, les prestations live. Pour ça, j’utilise GHS, qui est la référence du secteur pour la paie du spectacle. Je dois reconnaître que l’interface est assez horrible à prendre en main la première fois, il faut s’accrocher les premiers bulletins. Mais une fois le pli pris, tout est cadré, et c’est ce qui me permet de dormir tranquille.

Ce que je facture : tout ce qui relève de la prestation de service, et mes services d’auteur.

La ligne de partage est nette une fois qu’on l’a en tête. Tu interprètes une œuvre ? Cachet. Tu crées une œuvre ou tu cèdes des droits dessus ? Droits d’auteur, en note de droits d’auteur ou dans le régime artiste-auteur. Tu fournis un service technique qui n’est ni l’un ni l’autre ? Facture.

Si tu veux le détail des documents eux-mêmes, mentions obligatoires comprises, j’ai un guide dédié sur comment facturer en tant qu’artiste musicien.

L’erreur sur le statut d’artiste-auteur

Je consacre une section entière à celle-là, parce que c’est la confusion la plus répandue et que je l’entends dans la bouche de gens très compétents par ailleurs.

L’idée est séduisante : le statut d’artiste-auteur est trop peu utilisé par les musiciens, ce qui est parfaitement vrai, et il serait le plus efficient pour vendre à la fois ses services d’auteur et ses prestations artistiques.

La première partie est juste. La seconde ne l’est pas.

Le régime artiste-auteur couvre la création d’œuvres et la cession des droits qui vont avec : composer, écrire, arranger. Il ne couvre pas l’interprétation. L’artiste-interprète, c’est celui qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre. Ces actes relèvent de la présomption de salariat, donc du cachet. Tu ne peux pas facturer un concert en artiste-auteur.

Alors où est le vrai gisement ? Il est dans le cumul, pas dans le remplacement.

Un même musicien peut parfaitement être intermittent pour ses concerts et artiste-auteur pour ses compositions, en même temps, toute l’année. C’est même le montage le plus efficient qui existe pour un artiste qui crée ce qu’il joue, et j’en parle en détail dans l’article sur les droits d’auteur et l’ARE : tes droits d’auteur sont cumulables avec l’ARE, ils ne se déclarent pas à l’actualisation mensuelle et n’entrent pas dans ton salaire de référence.

Autrement dit, la bonne nouvelle est meilleure que l’idée de départ. Tu n’as pas à choisir un statut contre l’autre : tu empiles deux flux qui ne s’amputent pas.

Le corollaire, c’est le piège que je vois le plus souvent : se mettre en auto-entrepreneur pour tout encaisser au même endroit. C’est le montage qui se fait redresser, parce qu’il n’est le bon régime ni pour l’interprétation, ni pour la création. Le bon cadre pour la création, c’est le statut d’artiste-auteur, avec une déclaration en traitements et salaires ou en BNC au réel selon ta situation. J’en ai fait un article complet sur la fiscalité.

Ce qui se passe lors d’un contrôle URSSAF

Parlons du risque réel, sans dramatiser ni minimiser.

Des contrôles, j’en ai vu passer beaucoup. Jamais en studio, mais sur scène ça arrive assez souvent, en particulier dès qu’une structure commence à faire beaucoup de dates chaque année. Le volume attire le regard.

Ce qui en ressort, invariablement, c’est que le cadre paraît très clair aux yeux du contrôleur : un artiste sur scène, c’est un cachet. Pas de facture possible.

Le seul contrôle que j’ai vu bien se passer avec des factures, c’est un cas très particulier : l’artiste a pu prouver qu’il était à la fois le producteur du spectacle, signataire du contrat de licence, et l’interprète principal. Le contrôleur a semblé ne pas vouloir s’attarder sur la complexité de la situation et s’est concentré sur d’autres éléments du dossier.

Je raconte ce cas parce qu’il est vrai, pas parce qu’il est reproductible. Ce n’est pas une stratégie, c’est une configuration. Et si c’est la tienne, elle mérite d’être montée proprement en amont plutôt que défendue dans l’urgence : ça veut dire une structure qui existe vraiment, des contrats cohérents et des flux traçables. C’est exactement le terrain de l’article sur l’intermittent qui monte son label.

Ce que risque celui qui paie

La requalification se joue par faisceau d’indices, et la présomption étant très protectrice, son renversement reste exceptionnel. Quand elle tombe, l’employeur doit régler les cotisations sociales sur les sommes versées, majorations comprises.

Et si le travail dissimulé est retenu, l’article L.8224-1 du Code du travail prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour une personne physique, montant porté à 225 000 euros pour une personne morale. S’y ajoute la solidarité financière pour le paiement des cotisations et pénalités dues.

Ce ne sont pas des chiffres théoriques pour un lieu qui programme toute l’année.

J’ai en tête un collectif d’artistes qui a réussi à faire condamner une discothèque qui poussait les DJ et les artistes qu’elle programmait à se vendre uniquement sur facture, alors qu’ils auraient dû être payés en cachet. Je n’ai pas les montants, et je ne citerai pas le lieu. Mais l’issue m’a fait plaisir, parce qu’elle rappelle une chose : ce n’est pas l’artiste qui porte le risque principal, c’est celui qui organise. Tu as plus de poids dans cette conversation que tu ne le crois.

Comment répondre quand on insiste

Voilà comment je m’y prendrais, dans l’ordre.

D’abord, informer plutôt que braquer. Beaucoup d’organisateurs ignorent sincèrement que le GUSO existe, qu’il est gratuit et qu’il règle tout en une déclaration. Une phrase suffit souvent : « Sur une prestation de scène je suis obligatoirement en cachet, mais si le spectacle n’est pas ton activité principale, le GUSO fait tout, c’est gratuit et ça te prend dix minutes. Et il n’y a pas de limite de dates : au-delà de six, tu ajoutes juste une déclaration en ligne, tu restes au GUSO. »

Ensuite, désamorcer le “ça te fera plus”. « Sur le papier oui, mais je repaie la différence en cotisations, et surtout je perds douze heures pour mon statut, mes congés spectacles et ma couverture accident. Au net réel, je suis perdant. »

Puis, proposer le montage propre quand il y a de la création dedans. Si tu as composé pour l’occasion, ou si la date s’accompagne d’une captation, il y a souvent deux flux à distinguer : le cachet pour l’interprétation, les droits d’auteur pour la création. C’est parfois là que se débloque la discussion budgétaire, parce que les deux lignes ne pèsent pas pareil pour l’organisateur.

Enfin, décider en connaissance de cause. Si le refus est ferme, tu prends une décision commerciale, pas une décision juridique. Tu sais ce que tu échanges contre cette date : douze heures, tes congés, ta couverture. Certains l’acceptent ponctuellement pour une date stratégique, et c’est leur droit. Ce que je veux, c’est que ce soit un choix, pas une ignorance.

Un dernier conseil de méthode : tiens ton compteur d’heures toute l’année, pas à ta date anniversaire. C’est ce qui te permet de savoir, en mars, si tu peux te permettre de dire oui à une facture, ou si chaque date compte. Le sujet est traité en profondeur dans le guide complet du statut d’intermittent et dans celui sur l’optimisation de tes revenus.

FAQ : cachet ou facture

Un artiste peut-il être payé sur facture au lieu d’un cachet ?

En principe non, pas pour une prestation d’interprétation. L’article L.7121-3 du Code du travail pose une présomption de salariat : tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail. Cette présomption s’applique quels que soient le mode et le montant de la rémunération, et quelle que soit la qualification donnée au contrat par les parties. Autrement dit, appeler ça une facture ne change rien à la nature juridique de la relation. La seule vraie exception tient à l’inscription au registre du commerce pour cette activité, ou au cas du prestataire établi dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen qui vient exercer temporairement en France.

Est-ce que facturer un concert compte dans mes 507 heures ?

Non, et c’est le point que presque personne ne calcule. Une facture ne génère aucune AEM, donc aucune heure déclarée à France Travail. Vingt dates payées sur facture, ce sont vingt dates qui valent zéro heure pour ton statut, alors que les mêmes vingt dates en cachet t’apporteraient 240 heures, soit près de la moitié des 507 heures requises. C’est le coût caché de la facture, et il ne se voit qu’au moment de ta date anniversaire, quand il est trop tard.

Un DJ est-il concerné par la présomption de salariat ?

Oui. La Cour de cassation a jugé que le disc jockey est un artiste du spectacle, soumis à la présomption de salariat de l’article L.7121-3 du Code du travail. Beaucoup de DJ sont pourtant payés sur facture ou en auto-entrepreneur, par habitude du milieu. Cela ne rend pas la pratique conforme pour autant : en cas de contrôle, l’établissement qui a programmé le DJ s’expose à une requalification et à un redressement.

Pourquoi l’organisateur préfère-t-il me payer sur facture ?

Rarement parce qu’il y est obligé, souvent parce qu’il ne veut pas faire une démarche. Contrairement à une idée très répandue, le GUSO n’est plafonné à aucun nombre de dates : sa seule condition est que l’employeur n’ait pas pour activité principale l’exploitation d’un lieu, la production ou la diffusion de spectacles. Ce qui change à partir de la septième représentation, c’est qu’il doit détenir le récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants, tout en continuant à passer par le GUSO. Depuis le 1er octobre 2019, c’est une simple déclaration en ligne auprès du préfet de région, plus une autorisation à obtenir. Beaucoup d’organisateurs préfèrent basculer tout le monde sur facture plutôt que de faire cette déclaration. D’autres en ont fait une habitude pour réduire leurs coûts, puisqu’une facture leur évite les cotisations patronales.

Est-ce que « ça te fera plus » est vrai ?

Non, c’est faux deux fois. D’abord parce que ce que tu encaisses en plus sur une facture, tu le repaies ensuite en cotisations, en impôt et en frais de structure : le net réel est rarement supérieur, souvent inférieur. Ensuite parce que le calcul oublie tout ce qui n’a pas de prix affiché : les heures pour ton statut, les congés spectacles, tes droits voisins liés à la déclaration, la retraite complémentaire du spectacle et la couverture accident du travail. Quand tu intègres ces éléments, la facture est presque toujours perdante pour l’artiste.

Que se passe-t-il si l’URSSAF requalifie mes factures en salaires ?

C’est l’organisateur qui paie, mais tu es concerné aussi. Le juge et l’inspecteur raisonnent par faisceau d’indices, et la présomption de salariat étant très protectrice, son renversement reste exceptionnel. En cas de requalification, l’employeur doit régler les cotisations sociales sur les sommes versées, majorations comprises. Si le travail dissimulé est retenu, l’article L.8224-1 du Code du travail prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour une personne physique, et jusqu’à 225 000 euros pour une personne morale. En pratique, la relation avec l’organisateur ne survit pas au contrôle.

Puis-je facturer mes prestations de scène avec le statut d’artiste-auteur ?

Non. C’est une confusion très répandue, et elle est dangereuse. Le régime artiste-auteur couvre la création d’œuvres et la cession des droits qui vont avec : composer, écrire, arranger. Il ne couvre pas l’interprétation. Chanter, jouer d’un instrument ou mixer en public sont des actes d’artiste-interprète, qui relèvent de la présomption de salariat, donc du cachet. Un même musicien peut parfaitement être intermittent pour ses concerts et artiste-auteur pour ses compositions : c’est le cumul qui est efficient, pas le remplacement de l’un par l’autre.

Et si je suis à la fois producteur du spectacle et interprète ?

C’est la situation la plus ambiguë, et elle mérite d’être montée proprement plutôt que bricolée. Si tu es le producteur du spectacle, signataire du contrat de cession ou de licence, et par ailleurs l’interprète principal, la lecture n’est plus la même que celle d’un artiste engagé par un tiers. J’ai vu un contrôle bien se passer exactement dans ce cas de figure. Attention toutefois : cela ne vaut pas blanc-seing, cela veut dire que la structure doit exister vraiment et que les flux doivent être cohérents. Fais-le valider avant, pas pendant le contrôle.

Puis-je facturer une composition ou une production ?

Oui, et là c’est même la bonne pratique. Composer, écrire, arranger relèvent du droit d’auteur : cela se rémunère en note de droits d’auteur ou dans le cadre du régime artiste-auteur, pas en cachet. De la même façon, une prestation technique comme un mixage ou un mastering est une prestation de service qui se facture. La ligne de partage est simple : ce qui relève de l’interprétation se paie en cachet, ce qui relève de la création ou d’un service technique se facture.

Comment payer un musicien ou un réalisateur basé à l’étranger ?

La présomption de salariat ne s’applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, lorsqu’ils y fournissent habituellement des services similaires et viennent exercer temporairement et de façon indépendante en France. Pour une collaboration à distance avec quelqu’un installé dans un autre pays, la facture est donc souvent la voie la plus praticable. Attention : c’est une exception encadrée, pas une porte de sortie universelle, et elle ne couvre pas un artiste français que l’on paierait depuis l’étranger pour contourner la règle.

Le réalisateur artistique d’un disque peut-il être payé sur facture ?

C’est plus risqué qu’on ne le croit. Le réalisateur artistique d’un phonogramme est considéré comme un artiste du spectacle, même s’il n’est pas artiste-interprète, et relève donc de la présomption de salariat. La Cour d’appel de Paris a requalifié en salaires les redevances perçues par un réalisateur artistique dans un arrêt du 15 février 2019. Si tu produis un disque en France et que tu fais appel à un réalisateur, le réflexe prudent est le cachet, pas la facture.

Une répétition rémunérée doit-elle aussi passer en cachet ?

Oui. La répétition est du travail artistique rémunéré : elle donne lieu à un cachet, avec une AEM, et elle compte pour douze heures dans ton décompte au même titre qu’une représentation. Beaucoup d’artistes acceptent des répétitions payées « en liquide » ou non déclarées en pensant que ce n’est pas grave parce que ce n’est pas un concert. C’est une double perte : pas d’heures, et pas de trace en cas de litige.

Puis-je cumuler auto-entrepreneur et intermittence ?

Le cumul n’est pas interdit en soi, mais l’auto-entreprise ne peut pas servir à facturer tes prestations d’interprétation, ni tes revenus de création qui relèvent du régime artiste-auteur. Beaucoup de musiciens se mettent en auto-entrepreneur pour tout encaisser au même endroit, et c’est précisément le montage qui se fait redresser. L’auto-entreprise a du sens pour de vraies prestations de service, par exemple technique ou pédagogique hors régime artiste-auteur, pas pour tes concerts.

Que faire si l’organisateur refuse absolument de faire un cachet ?

Commence par l’informer plutôt que par le braquer : beaucoup ignorent sincèrement que le GUSO existe, qu’il est gratuit et qu’il règle tout en une déclaration. Si le spectacle n’est pas son activité principale, le GUSO lui est ouvert quel que soit son nombre de dates, et sous sept représentations par an il n’a même aucune déclaration d’entrepreneur à faire. Si malgré tout il refuse, tu prends une décision commerciale en connaissance de cause : tu sais alors ce que tu échanges contre cette date, à savoir douze heures, tes congés spectacles et ta couverture. Certains l’acceptent ponctuellement, l’important est que ce soit un choix et pas une ignorance.

Le fait de posséder mon matériel change-t-il quelque chose ?

Non, et c’est explicitement prévu par le texte. La présomption de salariat subsiste même s’il est prouvé que l’artiste conserve la liberté d’expression de son art, qu’il est propriétaire de tout ou partie du matériel employé, ou qu’il emploie lui-même du personnel pour l’assister, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle. C’est l’argument le plus souvent avancé pour justifier une facture, et c’est celui que la loi a désamorcé le plus clairement.

Conclusion

Retiens trois choses.

Un, ce n’est pas un choix de confort, c’est un cadre légal. La présomption de salariat s’applique quels que soient le montant, le mode de rémunération et le nom que vous donnez au contrat. Ni ton matériel, ni ta liberté artistique, ni ton statut de « prestataire » ne la font tomber.

Deux, la facture ne te fait pas gagner plus, elle te fait perdre ce qui ne s’affiche pas. Douze heures par date, tes congés spectacles, la trace de ta prestation pour tes droits voisins, ta retraite du spectacle, ta couverture accident. Vingt dates facturées, c’est 240 heures qui n’existeront jamais.

Trois, il y a un vrai gisement, mais il est ailleurs. Il n’est pas dans le fait de facturer tes concerts, il est dans le cumul : cachet pour tout ce que tu interprètes, droits d’auteur pour tout ce que tu crées. Deux flux qui ne s’amputent pas, et que la plupart des musiciens laissent sur la table.

Cette conversation avec un organisateur, tu la tiendras beaucoup mieux quand tu maîtriseras l’ensemble du cadre : ton statut, tes heures, tes droits, et la façon de structurer ton activité. C’est exactement ce que je transmets en formation.

Tu peux aussi commencer par la masterclass gratuite sur la façon d’atteindre les gros décideurs médias, ou creuser le financement AFDAS de ta formation, sachant que les heures de formation comptent jusqu’à 338 heures dans tes 507.

Et si ton sujet du moment, c’est plutôt de récupérer tout ce qui te revient et que tu ne touches pas encore, parlons-en avec l’équipe Muzisecur.

Cet article fait partie du guide complet de l’intermittent du spectacle en musique.

Avertissement. Cet article a une vocation informative et reflète l’état des textes et de la jurisprudence à sa date de publication. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat en droit social ou d’un expert-comptable du spectacle. Chaque situation étant particulière, fais vérifier la tienne avant de t’engager.

Sources officielles

• Code du travail, article L.7121-3 : présomption de salariat de l’artiste du spectacle (Légifrance).
• Code du travail, article L.8224-1 : sanctions du travail dissimulé (Code du travail numérique).
• GUSO, licence d’entrepreneur de spectacle : obligations et démarches de l’organisateur.
• Code du travail, articles L.7122-3 à L.7122-8 : déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (Légifrance).
• Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 : passage du régime d’autorisation au régime déclaratif.
• ARTCENA, guichet unique du spectacle occasionnel : périmètre exact du GUSO.
• Adami, comprendre la présomption de salariat : fiche pratique destinée aux artistes.
• ARTCENA, embauche d’artistes dans le spectacle : précis juridique du secteur.
• Le disc jockey est présumé salarié, artiste du spectacle : analyse de la jurisprudence applicable aux DJ.
• Les redevances du réalisateur artistique d’un phonogramme requalifiées en salaires : Cour d’appel de Paris, 15 février 2019.