TuneCore W-8BEN et fiscalité française : le guide anti-double-imposition 2026

Sans W-8BEN rempli correctement sur TuneCore, tu perds automatiquement 30 % de tes revenus — même si tu n’as ni stream ni vente aux États-Unis. C’est une règle fiscale américaine (FATCA) que beaucoup d’artistes français découvrent trop tard, parfois après 3 ou 4 ans d’abonnement. Ce guide t’explique exactement comment éviter ça (10 minutes) et comment récupérer ce qui peut l’être.

Réponse rapide : 30 % perdus sans W-8BEN

TuneCore est une entreprise américaine, soumise à l’IRS (Internal Revenue Service — l’administration fiscale américaine). Par défaut, l’IRS impose à TuneCore de prélever 30 % de retenue à la source sur tous les paiements versés à des non-résidents américains, quelle que soit l’origine géographique des revenus.

Pour passer à 0 % de retenue, la France et les États-Unis ont signé en 1994 une convention fiscale bilatérale qui prévoit, dans son article 12, que les redevances et royalties versées à un résident fiscal français ne sont pas imposables aux USA. Pour invoquer cette convention, tu dois remplir le formulaire W-8BEN (personne physique) ou W-8BEN-E (personne morale) et le soumettre via ton compte TuneCore.

Sans W-8BEN → 30 % de retenue. Avec W-8BEN → 0 %. Différence sur un artiste à 5 000 €/an : 1 500 €/an perdus si tu oublies le formulaire.

L’impact est immédiat sur les prochains paiements.

Pourquoi TuneCore te demande un W-8BEN

TuneCore est une entreprise américaine basée à New York (filiale de Believe depuis 2015, mais entité américaine maintenue pour les raisons fiscales). À ce titre, elle est soumise à deux régimes fiscaux américains :

1. Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) — loi américaine de 2010 qui oblige les institutions financières et les plateformes à identifier précisément les bénéficiaires non-américains de leurs paiements et à appliquer une retenue à la source de 30 % par défaut.

2. Le Internal Revenue Code (IRC) Chapter 3 et 4 — qui définit les règles de retenue à la source sur les paiements transfrontaliers versés par des entités américaines à des non-résidents.

En clair : TuneCore ne peut pas te verser tes royalties sans avoir identifié ton statut fiscal. Si tu ne remplis pas le W-8BEN, TuneCore est obligé par la loi américaine de considérer que tu es imposable aux USA au taux plein de 30 %. Ce n’est pas un choix commercial — c’est une obligation légale sous peine de sanctions lourdes pour TuneCore si l’IRS audite l’entreprise.

Le W-8BEN sert exactement à ça : déclarer formellement à l’IRS via TuneCore que tu n’es pas résident fiscal américain, que tu es résident fiscal français, et que tu invoques la convention fiscale bilatérale France-USA pour neutraliser la retenue de 30 %.

Retenue à la source : 30 % ou 0 %

Prenons un exemple concret pour visualiser l’enjeu. Artiste français, 5 000 € de revenus TuneCore par an, aucun stream ou vente aux USA (100 % Europe, Canada, Afrique francophone).

Scénario A — Sans W-8BEN :

• Revenus bruts : 5 000 €
• Retenue IRS automatique (30 %) : - 1 500 €
• Versé par TuneCore : 3 500 €
• Manque à gagner annuel : 1 500 €

Scénario B — Avec W-8BEN invoquant la convention fiscale FR-USA :

• Revenus bruts : 5 000 €
• Retenue IRS (0 %) : - 0 €
• Versé par TuneCore : 5 000 €

La différence est immédiate et mécanique. Elle ne dépend pas de la géographie de tes streams, de ton chiffre d’affaires, de ton statut juridique français ou de quoi que ce soit d’autre. Elle dépend uniquement de la présence ou non d’un W-8BEN valide dans ton compte TuneCore.

Et c’est là qu’est le piège : la plupart des artistes français qui signent sur TuneCore passent directement à l’étape “distribuer mon titre” en sautant le formulaire fiscal qu’ils ne comprennent pas (rédigé en anglais, avec des références à l’IRS, des lignes numérotées, des articles de code américain). Résultat : ils perdent 30 % sur chaque paiement pendant des années sans savoir pourquoi.

La convention fiscale France-USA de 1994 : ton argument juridique

La convention fiscale signée le 31 août 1994 entre la France et les États-Unis (ratifiée par la loi française en 1995) prévoit explicitement que les redevances et royalties versées par un résident américain à un résident fiscal français ne sont pas imposables aux États-Unis. Elles sont imposables uniquement en France, dans le cadre de la déclaration de revenus habituelle.

Article 12 de la convention (article-clé pour ton W-8BEN) — texte simplifié :

“Les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant sont imposables uniquement dans cet autre État contractant.”

Traduction : les royalties que TuneCore te verse depuis les USA sont imposables seulement en France, pas aux USA. Donc taux américain = 0 %.

Cette convention s’applique automatiquement à condition de l’invoquer formellement. Elle ne s’applique pas par défaut — c’est à toi (ou à TuneCore via le W-8BEN que tu signes) de déclencher son application. Si tu ne l’invoques pas, l’IRS applique le taux par défaut de 30 %.

Les catégories de revenus couvertes par l’article 12 :

• Royalties sur droits d’auteur (compositions, paroles)
• Royalties sur masters et enregistrements (droits du producteur)
• Redevances de distribution digitale
• Redevances de synchronisation
• Licences d’exploitation

En pratique, 100 % des revenus TuneCore tombent sous cette catégorie. La convention s’applique à l’intégralité de ce que tu reçois de TuneCore.

Remplir le W-8BEN sur TuneCore champ par champ

Voici comment remplir le W-8BEN depuis ton compte TuneCore, champ par champ, en 10 minutes maximum.

Accès : depuis ton compte, va dans Account Settings → Tax Information (ou Paiements & Impôts selon la langue de l’interface). Tu trouves un lien “Complete W-8BEN” ou “Update tax forms”.

Les 6 champs qui comptent pour passer à 0 % de retenue IRS.

Ligne 1 — Nom légal complet

Entre ton nom légal tel qu’il apparaît sur ta pièce d’identité française. Pas de pseudo artiste, pas de nom de scène. L’IRS matche ton nom avec ton pays de résidence — si tu mets “DJ Ghost” au lieu de “Jean-Baptiste Dupont”, le formulaire est rejeté.

Format : PRENOM NOM (majuscules recommandées mais pas obligatoires). Ex : JEAN-BAPTISTE DUPONT.

Ligne 2 — Pays de citoyenneté

France (ou ton pays de citoyenneté si différent). Sélectionne dans le menu déroulant.

Ligne 3 — Adresse résidentielle permanente

C’est ton adresse française permanente, pas une boîte postale, pas une adresse professionnelle temporaire, pas une adresse aux États-Unis.

Si tu vis en France depuis plusieurs mois mais que ton adresse administrative principale est encore chez tes parents, c’est cette adresse-là qu’il faut donner — celle qui figure sur ton avis d’imposition français.

Format attendu :

• Ligne 1 : numéro + rue (ex : 12 rue de la Paix)
• Ligne 2 : code postal + ville (ex : 75002 PARIS)
• Pays : France (menu déroulant)

Ligne 4 — Adresse postale

Identique à la ligne 3 sauf si tu as une adresse postale distincte (rare). Dans 95 % des cas tu laisses vide ou tu coches “Same as above”.

Ligne 5 — US Taxpayer Identification Number (SSN ou ITIN)

Ne remplis pas. Tu n’as pas de numéro fiscal américain. Laisse vide.

Ligne 6 — Foreign Tax Identifying Number (TIN)

C’est ton numéro fiscal français à 13 chiffres. Tu le trouves :

• Sur ton avis d’imposition (en haut à droite, “Numéro fiscal”)
• Sur ton espace personnel impots.gouv.fr (section “Mon profil”)

Format : 99 99 999 999 999 (13 chiffres, espaces autorisés).

Si tu n’as pas encore de numéro fiscal français (mineur, non imposable, jamais déclaré) : coche “Not required” dans le champ ligne 6b. Mais idéalement, ouvre un compte impots.gouv.fr pour obtenir un TIN — ça débloque beaucoup de démarches.

Ligne 7 — Reference number

Laisse vide (c’est pour des cas spéciaux, pas pour un artiste indé classique).

Ligne 8 — Date de naissance

Format américain : MM-DD-YYYY (mois-jour-année, pas le format français jj-mm-aaaa). Attention au piège : un Français qui écrit sa date en format FR va écrire 15-06-1990 alors que l’IRS attend 06-15-1990. Vérifie deux fois.

Partie II — Claim of Tax Treaty Benefits (LA PARTIE QUI COMPTE)

C’est ici que tu invoques formellement la convention fiscale France-USA. Sans cette partie remplie, tu restes au taux de 30 %.

Ligne 9 — Pays de résidence aux fins fiscales : France (mets FRANCE en majuscules).

Ligne 10 — C’est le champ qui t’économise 1 500 € par an. Remplis :

Champ	Valeur
Article of Treaty	12
Paragraph	1
Withholding rate claimed	0 %
Type of income	Royalties (ou “Music royalties” ou “Copyright royalties”)
Reason for claim	Resident of France under the France-USA Tax Treaty of August 31, 1994

Cette ligne est CRITIQUE. Elle dit à l’IRS : “Je suis résident fiscal français, je bénéficie de l’article 12 de la convention fiscale FR-USA, et je réclame un taux de retenue de 0 %.” Sans cette ligne, tu restes à 30 %.

Partie III — Certification et signature

• Coche toutes les cases de la section certification (tu certifies sous peine de parjure que les informations sont exactes — c’est la norme pour les formulaires IRS)
• Signe (signature électronique acceptée sur TuneCore)
• Date au format MM-DD-YYYY
• Capacité : laisse vide si tu signes pour toi-même en tant qu’artiste indépendant (c’est pour les personnes qui signent au nom d’une entreprise)

Soumets. Le formulaire est validé par TuneCore en 1 à 3 jours ouvrés. Dès validation, tes paiements suivants sont versés sans retenue.

Le cas particulier des structures morales : SAS, SARL, auto-entrepreneur

Si tu distribues via une société (SARL, SAS, EURL, SASU, association loi 1901) et non en nom propre, tu dois remplir le W-8BEN-E et pas le W-8BEN. Les deux formulaires sont similaires mais le W-8BEN-E est plus long et demande davantage d’informations sur l’entité.

Différences pratiques :

Élément	W-8BEN (personne physique)	W-8BEN-E (personne morale)
Longueur	1 page, 30 champs	8 pages, 200+ champs
Champ identité	Nom + date de naissance	Raison sociale + Kbis + SIRET
TIN France	Numéro fiscal perso 13 chiffres	Numéro SIRET 14 chiffres + numéro fiscal entreprise
Catégorie FATCA	Non applicable	Doit identifier la catégorie FATCA (Active NFFE dans la plupart des cas pour un label indé)
Article invoqué	12 (royalties)	12 (royalties)
Taux visé	0 %	0 %

Pour un auto-entrepreneur : tu es une personne physique avec un SIRET. Le formulaire adapté est le W-8BEN (pas le W-8BEN-E). TuneCore te propose normalement le bon automatiquement si tu as indiqué “Individual” à la création du compte.

Pour une société française (SARL, SAS) : tu remplis le W-8BEN-E. La complexité tient principalement à la classification FATCA — dans 95 % des cas pour un label ou une structure artistique indépendante, tu es Active Non-Financial Foreign Entity (Active NFFE), ce qui permet d’invoquer la convention sans démarches supplémentaires.

Pour une association loi 1901 : généralement Non-Profit Organization dans la classification FATCA. Le traitement est similaire aux Active NFFE sur le plan pratique (taux à 0 %).

Si tu ne sais pas quelle case cocher, consulte un expert-comptable — quelques centaines d’euros de consultation valent mieux que 30 % de retenue à vie.

Récupérer les 30 % déjà retenus sur les années passées

Si tu réalises que tu as été retenu à 30 % pendant plusieurs années faute de W-8BEN, la question devient : peut-on récupérer les sommes prélevées ?

La réponse courte : oui, mais c’est compliqué.

Procédure théorique :

1. Remplir le formulaire 1040-NR (U.S. Nonresident Alien Income Tax Return) auprès de l’IRS
2. Déclarer tes revenus TuneCore des années passées avec les retenues déjà prélevées
3. Invoquer la convention fiscale FR-USA (article 12)
4. Demander le remboursement des retenues indûment prélevées
5. Fournir le formulaire 1042-S que TuneCore t’envoie chaque année (récapitulatif des sommes versées et des retenues appliquées)

Délai de prescription : 3 ans à compter de la date du paiement. Au-delà, l’IRS refuse le remboursement.

En pratique, c’est lourd :

• Formulaire 1040-NR en anglais, assez technique
• Échanges avec l’IRS parfois longs (6 à 18 mois)
• Petits montants : coût de la procédure (expert-comptable US ou spécialiste du droit fiscal transfrontalier : 300 à 1 500 €) souvent supérieur au remboursement
• Gros montants (>3 000 € retenus) : la procédure devient rentable

Recommandation : si tu as moins de 3 000 € de retenues cumulées, concentre-toi sur l’avenir — rempli ton W-8BEN maintenant pour arrêter l’hémorragie, et accepte que les années passées sont perdues. Si tu as plus de 3 000 € en jeu, consulte un spécialiste fiscal transfrontalier.

Déclarer tes revenus TuneCore en France : BNC ou BIC

Une fois que tu reçois tes revenus TuneCore sans retenue américaine (grâce à ton W-8BEN), ils deviennent intégralement imposables en France. C’est la logique de la convention fiscale : pas d’impôt aux USA, impôt normal en France.

Qualification fiscale en France :

Les revenus de TuneCore sont des redevances de droits (droits d’auteur + droits du producteur sur le master). En France, ils se déclarent selon ton statut :

Cas 1 — Artiste-auteur (auteur-compositeur)

Tu es sous le régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux) géré par l’URSSAF Artistes-Auteurs (ex-Agessa/MDA).

• Micro-BNC si revenus < 77 700 € annuels : abattement forfaitaire 34 %, pas de comptabilité détaillée. Déclaration sur le formulaire 2042 C PRO.
• Régime réel (déclaration contrôlée) si revenus > 77 700 € ou choix volontaire : déclaration 2035, comptabilité détaillée, charges réelles déductibles.

Cas 2 — Producteur personne physique / micro-entrepreneur

Si tu es uniquement producteur (pas auteur-compositeur) et que tu produis des artistes signés, tes revenus master TuneCore sont des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), pas des BNC.

• Micro-BIC si < 77 700 €, abattement 50 %
• Régime réel au-delà, 2031 à déposer

Cas 3 — Société (SAS, SARL, EURL)

Les revenus TuneCore entrent dans ton chiffre d’affaires et sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) selon le régime de la société. Déclaration 2065 + liasse fiscale.

Point technique critique : la conversion USD → EUR

TuneCore te paye en USD sur un compte Payoneer ou via virement bancaire. Tu dois convertir ces USD en EUR pour la déclaration française, au taux de change du jour de la perception (pas le taux annuel moyen, pas le taux du jour de la sortie du titre).

Concrètement : si TuneCore te verse 500 $ le 15 mars 2026 et que le taux de change ce jour-là est 1 USD = 0,91 EUR, tu déclares 455 €. Les relevés Payoneer indiquent le taux appliqué au moment de la conversion — garde-les comme justificatifs.

Éviter le piège du double précompte

C’est l’écueil fiscal le plus technique et le plus mal connu des artistes français qui cumulent TuneCore + statut artiste-auteur URSSAF.

Le problème : l’URSSAF Artistes-Auteurs applique automatiquement un précompte sur les revenus que tu déclares (environ 1,1 % pour la CSG, 0,5 % pour la CRDS, etc., soit un total autour de 15-16 % pour un artiste-auteur non affilié volontairement). Ce précompte est prélevé sur tes déclarations aux impôts.

Le risque : si tu as déjà subi une retenue IRS 30 % sur tes revenus TuneCore avant d’avoir le W-8BEN, et que tu déclares ensuite en France le montant net (après retenue IRS), l’URSSAF précompte sur ce montant net → double imposition masquée.

La règle : tu dois toujours déclarer le montant brut versé par TuneCore (avant retenue IRS), puis imputer la retenue IRS comme crédit d’impôt (si applicable, ce qui est rare avec la convention FR-USA qui prévoit 0 % de retenue).

En pratique, avec ton W-8BEN à 0 %, le problème disparaît — il n’y a pas de retenue IRS, donc pas de risque de double précompte. C’est la raison fiscale supplémentaire de toujours avoir un W-8BEN à jour.

Pour les cas complexes (cumul statuts, activité internationale multi-pays, structures patrimoniales), un expert-comptable spécialisé artistes-auteurs est indispensable. Compte entre 500 et 2 500 € par an selon la complexité de ton dossier.

Retour d’expérience : les élèves qui découvrent 3 ans après

Dans la formation Producteur à Succès de Tarik Hamiche, c’est un cas de figure qui revient plusieurs fois par mois : un élève réalise, souvent par hasard, que TuneCore lui prélève 30 % de retenue à la source depuis des années, alors qu’il n’a aucune vente ni aucun stream en provenance des États-Unis.

Le scénario est toujours le même :

1. L’artiste s’inscrit sur TuneCore pour distribuer son premier single
2. Au moment de l’inscription, il passe vite sur le “tax form” qu’il ne comprend pas (anglais, IRS, formulaires techniques)
3. Il clique “Save for later” ou laisse l’onglet ouvert sans le compléter
4. Ses titres sortent sur Spotify, Apple Music, Deezer (principalement écoutes en France, en Belgique, au Québec)
5. TuneCore lui verse tous les mois des revenus amputés de 30 %, sans que l’artiste n’ait le réflexe de vérifier pourquoi
6. Au bout de 2, 3 ou 4 ans, un comptable, un manager ou un pair lui pose la question : “Tu as bien rempli ton W-8BEN ?”
7. L’artiste ouvre son compte, découvre la retenue de 30 % dans l’historique des paiements — et fait le calcul

À ce stade, il est trop tard pour la majeure partie des sommes perdues. La prescription IRS de 3 ans coupe en partie l’historique, et les procédures de remboursement via 1040-NR sont lourdes pour des montants moyens.

L’élève qui gagne 3 000 €/an sur TuneCore pendant 4 ans sans W-8BEN a laissé filer 3 600 € cumulés (30 % × 12 000 € sur 4 ans). Argent perdu, en grande partie non récupérable. Et c’était évitable par 10 minutes de formulaire au moment de l’inscription.

À retenir : la leçon brutale de ce cas, répétée dans chaque promotion de Producteur à Succès — le W-8BEN est LE premier réflexe fiscal à avoir quand tu t’inscris sur n’importe quelle plateforme américaine (TuneCore, DistroKid, CD Baby, mais aussi Twitch, YouTube Partner, Patreon, Amazon KDP). Jamais en retard, toujours avant le premier paiement. 10 minutes de paperasse valent 30 % de tes revenus à vie.

Muzisecur et la séparation admin musical / admin fiscale

Soyons clairs sur les rôles : Muzisecur ne remplit pas ton W-8BEN à ta place, et ne fait pas ta comptabilité française. Ce ne sont pas les services proposés.

Ce que Muzisecur prend en charge :

• Adhésions aux organismes de gestion de droits français (SACEM, ADAMI, SPEDIDAM, SCPP, SPPF) et leurs équivalents étrangers
• Déclaration des œuvres auprès de chaque organisme
• Tenue à jour du catalogue et des splits entre coauteurs
• Contrats et mémo deals avec signature électronique
• N° ISRC et distribution digitale
• Déclaration annuelle des ventes auprès de la SCPP/SPPF
• Demandes de subventions (CNM, FCM) et de Crédit d’Impôt Phono avec 0 % de commission
• Envois promo via Muzicenter à tarif préférentiel membre

Ce qui reste côté expert-comptable ou outil fiscal (Tiime, Indy, Comptalib) :

• Remplir ton W-8BEN ou W-8BEN-E sur TuneCore
• Tenir ta comptabilité française (BNC, BIC, IS selon ton statut)
• Déclarer tes revenus TuneCore sur 2042 / 2035 / 2065 selon le régime
• Gérer tes cotisations URSSAF Artistes-Auteurs
• Optimiser ton régime fiscal (micro vs réel, option IS, etc.)

La bonne architecture pour un artiste français qui distribue via TuneCore :

1. Muzisecur pour tout l’admin musical côté organismes français et internationaux (hors TuneCore)
2. TuneCore pour la distribution digitale + W-8BEN à jour pour 0 % de retenue
3. Expert-comptable spécialisé artistes-auteurs pour la fiscalité française (BNC, URSSAF Artistes-Auteurs, déclaration 2042 C PRO)

Ces trois briques sont complémentaires et indépendantes. Muzisecur ne prétend pas remplacer ton comptable — on prend ce qui est notre métier (l’admin musical) et on laisse le reste à ceux dont c’est le métier.

FAQ TuneCore W-8BEN et fiscalité

C’est quoi le W-8BEN sur TuneCore ?

Un formulaire fiscal américain de l’IRS que TuneCore te demande pour déterminer ton statut fiscal. Il sert à prouver que tu es non-résident américain et à invoquer la convention fiscale France-USA de 1994 qui te permet de passer la retenue à la source de 30 % à 0 %. Sans W-8BEN valide, TuneCore est obligé par la loi américaine (FATCA) de prélever 30 %.

Que se passe-t-il si je ne remplis pas le W-8BEN ?

TuneCore applique automatiquement 30 % de retenue IRS sur tous tes paiements, même sur les revenus générés 100 % hors USA (Europe, Canada, Afrique francophone). Sur un artiste à 5 000 €/an, c’est 1 500 €/an perdus.

Comment remplir le W-8BEN sur TuneCore ?

Depuis ton compte TuneCore → Account Settings → Tax Information. Tu remplis 6 champs critiques : ligne 1 (nom légal), ligne 3 (adresse française), ligne 6 (numéro fiscal français 13 chiffres), ligne 9 (pays France), ligne 10 (article 12 convention FR-USA, 0 %), signature + date. Temps : 10 minutes. Validation TuneCore : 1 à 3 jours ouvrés.

Combien de temps après avoir rempli le W-8BEN la retenue passe-t-elle à 0 % ?

Effet quasi immédiat sur les paiements à venir, dès validation par TuneCore (1 à 3 jours ouvrés). Les paiements déjà traités avec retenue ne sont pas rétroactivement corrigés via TuneCore — il faut passer par le 1040-NR auprès de l’IRS.

Le W-8BEN expire-t-il ?

Oui, au bout de 3 ans calendaires (année de dépôt + 2 suivantes). Tu dois le refaire à l’expiration, sinon TuneCore bascule automatiquement sur la retenue de 30 %. TuneCore envoie un email de rappel avant expiration — à ne pas ignorer.

Dois-je remplir le W-8BEN ou le W-8BEN-E ?

• W-8BEN : personne physique (artiste en nom propre, auto-entrepreneur avec SIRET individuel)
• W-8BEN-E : personne morale (SARL, SAS, EURL, SASU, association)

TuneCore te propose le bon formulaire automatiquement selon le type de compte.

Puis-je récupérer les 30 % retenus sur les années passées ?

Oui, techniquement, via le formulaire 1040-NR auprès de l’IRS, dans un délai de 3 ans à compter de chaque paiement. En pratique, la procédure est lourde et souvent non rentable pour des petits montants (< 3 000 € cumulés). Un spécialiste fiscal transfrontalier peut aider pour les gros dossiers.

Comment déclarer mes revenus TuneCore aux impôts en France ?

En BNC (Bénéfices Non Commerciaux) si tu es auteur-compositeur artiste-auteur, en BIC si tu es producteur personne physique, en IS si tu es en société. Micro-BNC disponible sous 77 700 € annuels. Pense à convertir les USD en EUR au taux du jour de perception.

Faut-il un expert-comptable pour gérer tout ça ?

Pour un artiste à moins de 10 000 €/an de revenus TuneCore : le micro-BNC et une bonne rigueur perso suffisent. Au-dessus, ou en cas de cumul avec d’autres statuts (société, URSSAF Artistes-Auteurs), un expert-comptable spécialisé artistes-auteurs est fortement recommandé. Budget : 500 à 2 500 €/an.

Conclusion

Le W-8BEN est le formulaire fiscal le plus rentable que tu rempliras de ta vie d’artiste : 10 minutes de paperasse pour éviter de perdre 30 % de tes revenus TuneCore à vie. C’est un ratio coût/bénéfice imbattable — et pourtant, c’est la démarche la plus oubliée par les artistes français qui s’inscrivent sur TuneCore.

La check-list à garder en tête :

1. Remplis le W-8BEN dès ton inscription sur TuneCore, avant même de sortir ton premier titre
2. Invoque l’article 12 de la convention fiscale France-USA 1994 à la ligne 10 — 0 % de retenue
3. Refais le formulaire tous les 3 ans — c’est sa durée de validité
4. Déclare tes revenus TuneCore en France en BNC ou BIC selon ton statut, au taux de change du jour de perception
5. N’oublie pas le même réflexe sur d’autres plateformes US (YouTube Partner, Twitch, Patreon, Amazon KDP, DistroKid, CD Baby) — chacune a son W-8BEN

Pour la partie admin musical (adhésions organismes, déclarations, catalogue, CIPP, subventions), Muzisecur prend le relais pendant que tu te concentres sur la musique. Pour la partie fiscalité française pure (BNC, URSSAF Artistes-Auteurs, conversion USD-EUR, optimisation régime), un expert-comptable spécialisé est le bon interlocuteur.

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